Message de Mme Le Nerrant       @@@@@@@@@@@@

 Lu par Mme Maguy Minighetti

 

« Mme Alaux , députée des Pyrénées Atlantiques

 M.Ie Directeur de l’Enim

 M.le directeur interrégional des Aff.Maritimes

 M.le Directeur -adjoint des Aff.Maritimes

 M.Le Président de la fédération

 Mesdames et Messieurs les Présidents d’association

 Mesdames et messieurs les Pensionnés

 Mesdames les Veuves,

 

Un salut particulier à nos amis espagnols pensionnés de l’Etablissement National des Invalides de la Marine,

 

     Depuis 2012 je m’exprime devant vous en regrettant les maigres avancées que nous obtenons de nos autorités maritimes.

 Vice-présidente de la Fédération et représentante des veuves sur le plan national, j’ai vécu en direct, si j’ose dire, les espoirs que nous avons rencontrés quand la possibilité a été offerte aux titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA) d’opter pour une pension Invalidité Maladie (PIMP), si hélas ils développent une maladie à évolution lente. De la même façon, les pensionnés anciens combattants de l’AFN peuvent obtenir la révision de leur pension. Ces évolutions demandées depuis de nombreuses années ne sont pas applicables à tout le monde car elles ne concernent que les auteurs des droits (aujourd’hui décédés).

 Cette disposition est difficilement acceptable ; nous subissons simplement la carence de nos élus et de l’administration.

 

Depuis des années nous demandons que tous les pensionnés puissent avoir accès à toutes les prestations extra-légales de l’Enim. Nous sommes régulièrement «  refoulées » alors que notre demande est justifiée. Il s’agit d’une responsabilité du Conseil d’Administration, nous devrons insister.

 

    Vous constatez  Mesdames  et Messieurs  les élus et responsables de l’administration maritime que nous ne sommes pas satisfaites de votre gestion. Mme Alaux, vous qui êtes députée de ce département et qui nous faites l’honneur d’assister à notre congrès, je compte sur vous pour faire reconnaitre à la représentation nationale le manque de considération dont souffrent les veuves de marin.

 

Peut- être que lors de cette année pré-électorale, nous connaitrons une reconnaissance des demandes de la fédération exprimées pendant ce congrès. Nous allons vous donner lecture d’une motion adressée aux autorités ministérielles et qui rappelle nos préoccupations sociales.

 Aux autorités je demande une prise en considération de nos bien modestes demandes. Je vous remercie de votre attention et je souhaite à toutes et à tous un bon congrès. »

 

 

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Discours du Président Jacques Schirmann   

 

Au nom de tous les pensionnés de la Marine Marchande, Commerce et Pêche, et de leurs familles, de FRANCE, de NORD ESPAGNE et d'OUTRE-MER, je vous remercie d'avoir bien voulu honorer de votre présence cette réunion de clôture de notre 93ème congrès national qui se tient sur cette frontière franco-espagnole. En choisissant ce lieu, nous avons voulu marquer et renfor­cer les liens qui attachent à notre régime ENIM les marins de NORD-ESPAGNE qui ont navigué sous pavillon français.

 

Si nous sommes heureux de vous accueillir, je ne vous cacherai pas que nous ressentons très mal l'absence des Autorités de l'Etat, en particulier celle de nos ministres de tutelle, Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, et M. Alain VIDALIES, secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, que nous avions dûment invités avec une large anticipation, et qui m'ont fait savoir qu'à leur regret, en raison d'enga­gements déjà pris, ils ne pourraient être présents. C'est d'autant plus dommage que nous n'avions pas que des doléances et des demandes à leur présenter, en raison de quelques avancées positives.

 

Je sais bien que les pensionnés ne font plus partie des forces vives de la Nation, mais tout de même, ces absences répétitives, d'année en année, voire pour certains l'absence de réponses à nos invitations, sont perçues comme un manque de considération à notre égard.

 

Ayant dit ce que nous avions sur le cœur, je vous sou­haite la bienvenue, à vous qui êtes bien présents, et je voudrais, comme l'a déjà fait M. Bernard GILAND, pré­sident de l'Association locale organisatrice de ce congrès, remercier les autorités locales et en particulier les maires et leurs services, dont les aides sur tous les plans, maté­riels et financiers, nous ont été précieuses.

 

C'est à vous, M. l'Administrateur qui représentez les mi­nistres que je m'adresse, en vous demandant d'être notre porte-parole auprès des Autorités de tutelle absentes.

 

Je vais vous exposer nos préoccupations du moment. Elles ne sont pas nouvelles, et certaines sont répétitives depuis plusieurs années. Je céderai ensuite la parole à notre président de la commission des Affaires sociales, M. René BERNARD, qui présentera et argumentera les motions d'ordre social qui ont été préparées au sein de sa commission et approuvées par notre conseil fédéral.

 

Comme vous le savez, nous sommes très attachés à notre régime particulier de sécurité sociale, qui fait partie des régimes spéciaux. Nous avons pris acte des profonds changements intervenus ces dernières années, change­ment de statuts, délocalisation à PÉRIGNY (LA ROCHELLE) et constatons que l'Etablissement est en état de marche, que les pensions et les prestations sont servies régulièrement par les centres, que les informations circulent par le biais des différents bulletins, Feux de route, Journal de bord, et le site internet ENIM-EU, riche en informations et faisant état du rapport d'activités 2015, avec la réserve que beaucoup de pensionnés ne sont pas en mesure d'y accéder.

 

Je vais une nouvelle fois me répéter en redisant combien nous regrettons de ne pas être membre du Conseil d'Administration de l'Etablissement, ce qui est une anomalie par rapport à d'autres régimes, relevée par la sénatrice Agnès CANAYER dans son rapport sur les régimes spéciaux et de retraite (Projet de loi de finances pour 2016): " L'établissement est désormais dirigé par un conseil d'administration... L'absence des partenaires sociaux autour de la table du conseil est toutefois critiquée à la fois par les organisations patronales et syndicales mais également par le monde associatif maritime. Il s'agit même, selon les responsables de l'ENIM, d'un potentiel « facteur de faiblesse ». Une évolution pourrait être envi­sagée en la matière pour refléter le paritarisme existant au sein des caisses de sécurité sociale. »

 

Cette anomalie nous fâche et devrait être corrigée, comme le préconise ce rapport. Nous n'avons plus notre mot à dire ni d'avis à donner sur les décisions prises et les subventions attribuées, comme antérieurement, ce qui est regrettable. Dans cette attente, nous demandons au minimum à être informés des dates de réunion et à avoir un compte rendu succinct des réunions sans trop de retard.

 

A défaut d'être au conseil d'administration de l'ENIM, nous sommes au Conseil Supérieur des Gens de Mer, instance qui se réunit trois fois par an sous la présidence de M. Jean-François JOUFFRAY, en plus des groupes de tra­vail qui font rapport de leurs travaux lors des séances plénières. Cette instance fonctionne bien, mais est lourde à gérer, les sujets abordés n'avancent que lentement : certains finissent par aboutir, comme le droit d'option PRA/ PIMP, revendiqué depuis 4 ans, la validation des services AFN, demandée depuis 17 ans ; d'autres stagnent, comme la validation sur l'assurance vieillesse des périodes en invalidité accident, toujours en cours d'étude. Cette lenteur administrative liée au fait que notre Etablissement est sous la tutelle de trois ministres nous irrite et nous lasse.

 

 

 

Avenir de notre régime particulier de Sécurité Sociale

 

 

 

 

 

Nous restons conscients que notre régime fortement subventionné en raison de son désé­quilibre démographique (1 actif pour 4 pensionnés) est fragile, et que la question de son avenir se pose, comme pour tous les régimes par répartition. La loi sur l'économie bleue en son article 46 a demandé au Conseil Supérieur des Gens de Mer d'établir dans les 6 mois un rapport sur notre régime particulier de protection sociale, un de plus, après celui de la sénatrice évoquée plus haut. Notre participation a été sollicitée par le pré­sident du CSGM, et nous y avons répondu, essentielle­ment pour dire notre attachement à ce régime qui tient bien compte des particularités de nos métiers. Cette demande émanant de la loi nous inquiète quant à son avenir. Pouvez-vous nous dire, M. le représentant du mi­nistre, le but poursuivi à travers la loi, en demandant cet énième rapport dans les 6 mois ?

 

Je vais conclure cette rubrique par la motion suivante :

 

Les pensionnés de la Marine Marchande

 

-   Réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Eta­blissement ENIM qui le régit,

 

-   Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil d'Administration de l'Eta­blissement et à revendiquer d'y être,

 

-   Demandent quel est le but poursuivi à travers le rapport demandé dans les 6 mois au Conseil Supérieur des gens de Mer par l'article 46 de la loi sur l'Economie bleue.

 

 

 

Le Service Social Maritime (SSM)

 

 

 

Comme je le fais chaque année, je voudrais une nouvelle fois exprimer notre attachement au Service Social Ma­ritime dont 38% (selon dernier RA) des interventions concernent les pensionnés. En raison de la diminution des recettes, malgré la compression des dépenses, l'équilibre des comptes a pu être assuré en 2015.

 

Par la motion suivante, nous demandons que ce service spécifique qui connait bien nos métiers soit conforté dans son avenir :

 

Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM.

 

La CMAF, que j'évoquerai pour mémoire, a donc cessé au 1er janvier ses activités reprises par l'ENIM. Ses personnels ont été reclassés et selon nos in­formations les allocataires n'ont pas eu à en souffrir. Cependant nous ne pouvons que regretter la disparition de cette institution purement maritime.

 

 

 

AGISM

 

Cette institution était en redressement judiciaire depuis mai 2013. Les mesures prises, et notamment la vente envisagée du site de MARSEILLE qui n'a pu se faire, n'ont pas permis de redresser la situation. En conséquence, le tribunal de PARIS par jugement en date du 30 juin 2016, a ordonné la reprise des sites appartenant à l'AGISM par la Société DOCTEGESTIO et par la COFFIM pour le site de MARSEILLE ; la reprise des contrats de gestion pour les sites appartenant à l'ENIM y compris le Foyer-logement de SAINT-QUAY-PORTRIEUX. Dans le même temps il a ordon­né la reprise de l'ensemble des personnels.(102/103)

 

Nous ne pouvons que déplorer la disparition de cette institution créée en 1946, mais reconnaître que ses acti­vités d'hôtellerie et de restauration, ne correspondaient plus à sa vocation sociale initiale.

 

Si nous considérons comme positif que les emplois ont été sauvés, nous nous interrogeons sur l'avenir des Hôtels appartenant à l'ENIM, dont la vente a été envisagée par son CA, et du Foyer-Logement de SAINT-QUAY-PORTRIEUX : c'est la seule institution du genre dans notre régime. Certes, nous savons que sa gestion est déficitaire, que des stu­dios restaient vacants. Nous pensons que des mesures pourraient être prises, modulation des prix de journée en fonction des catégories, ouverture à d'autres. Nous ne pourrions que désapprouver, et nous opposer à sa vente, si nous faisions partie du CA, si celui-ci décidait de s'en séparer. Même si aujourd'hui l'activité se poursuit avec la même équipe, l'inquiétude des résidents quant à l'avenir demeure.Nous constatons, à ce jour, que les hôtels des gens de mer ont conservé leur titre et poursuivent leurs activités, mais pour combien de temps ?

 

Je conclurai cette rubrique par la motion suivante :

 

AGISM : Les pensionnés de la Marine Marchande prennent acte avec regret de la décision prise par le tribunal de PARIS.

 

Ils souhaitent que le Foyer-Logement de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, seule institution du genre dans notre régime, soit conservé.

 

Avant d'en venir à nos préoccupations d'ordre social, je voudrais évoquer deux sujets qui nous tiennent à cœur, même si nous ne sommes plus les actifs de la Mer.

 

Le premier concerne la politique de la mer.

 

Plusieurs événements sont intervenus au cours de la période. Le Comité Interministériel de la Mer s'est réuni le 22 octobre 2015 à BOULOGNE S/MER.Il ne s'était pas réuni depuis 2013 ! Une trentaine de mesures ont été annoncées, concernant notamment l'aide au renouvel­lement des navires de pêche, la sécurité maritime, le sauvetage en mer (soutien à la SNSM). Un prochain CIM devrait avoir lieu début novembre, avant les Assises de l'économie maritime de LA ROCHELLE, selon les déclara­tions du Premier ministre.

 

Les précédentes Assises de l'économie maritime ont eu lieu à MARSEILLE les 3 et 4 novembre dernier et ont rassemblé le monde maritime en présence du secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer. Mme ROYAL, pourtant

 

chargée de la Mer, a été absente de ces deux manifes­tations, comme elle l'avait été l'année dernière ! Sera-t-elle présente aux prochaines Assises ?

 

Le décret d'application concernant la modification de la loi de 1992 portant l'extension d'obligation de pavillon français pour les produits pétroliers a été seulement signé le 2 février pour application au 1er juillet ; alors que, dans l'attente de sortie de ce décret, plusieurs navires pétroliers ont changé de pavillon. Armateurs et syndicats estiment qu'il n'offre aucune garantie en termes de navires et d'emplois. Cette perte d'emplois sur des navires sensibles est inquiétante.

 

 Les 9 et 10 juin, ont eu lieu aux SABLES D'OLONNE les Assises de la Pêche et des produits de la Mer en l'absence mal ressentie du secrétaire d'Etat aux Transports, à la Mer et à la Pêche. Si globalement la Pêche va mieux, des pro­blèmes demeurent dans certains secteurs, comme celui du bar, la conchyliculture et la mytiliculture touchée par les mortalités.

 

Enfin, le 21 juin a été promulguée la loi sur l'Economie bleue, dite loi Leroy, du nom du député qui s'est coura­geusement battu pour que sa loi qui comporte 90 articles, bénéficie d'une procédure accélérée. Selon le secrétaire d'Etat A. VIDALIES « Elle est le fruit des travaux importants des deux chambres, ainsi que de l'engagement du député Arnaud LEROY, qui ont bénéficié de l'entier soutien du gou­vernement en faveur de la croissance bleue »

 

Cette loi renferme en son article 48 une disposition qui nous concerne directement, attendue depuis 17 ans, à savoir la validation des services AFN pour les ma­rins ayant servi en unités combattantes. Si cette disposi­tion nous satisfait, elle mérite d'être complétée, je laisse le soin au Président de la CAS de revenir sur ce sujet.

 

Alors que le niveau de la flotte de commerce est au plus bas, que la situation en Méditerranée, sur laquelle je ne m'étendrai pas, reste inquiétante mais se stabilise, et qu'elle l'est aussi dans d'autres secteurs, l'off-shore, le transmanche avec la disparition de MYFERRYLINK, la recherche avec le désarmement des navires sismiques de la CGG, cette loi sera-t-elle l'amorce d'une Politique de la Mer enfin retrouvée et prise en compte par nos gouvernants ?

 

Dans un contexte mondial, particulièrement morose, la faillite de l'armateur sud-coréen HANDJIN et toutes ses répercussions dans le domaine des porte-conteneurs en surcapacité (près de 270 PC désarmés), je vou­drais cependant terminer cette rubrique sur quelques notes positives : un armateur de croisière français vient d'annoncer la commande de plusieurs navires avec à la clef 500 emplois, dont la moitié réservée à des français. Plusieurs jeunes patrons de pêche viennent de faire l'acquisition de navires neufs. Le plus gros pé­trolier du monde (Ti Europe) va prochainement arborer le pavillon français RIF. Enfin la rentrée dans les écoles Nationales Supérieures Maritimes (dont celle du HAVRE très moderne avec 450 élèves) et Lycées professionnels maritimes s'est faite d'une manière satisfaisante, avec pour ces derniers plus de 1900 élèves, un score jamais atteint. Il faut souhaiter qu'un avenir plus serein encou­rage tous ces jeunes qui se destinent aux métiers de la mer.

 

Je conclurai par la motion suivante :

 

Les pensionnés de la Marine Marchande (commerce et pêche) :             

 

-   Prennent acte de la loi dite de croissance bleue promulguée le 21 juin 2016 et demandent que les décrets d'application soient pris sans tar­der.

 

-   Souhaitent que cette loi soit l'amorce d'une poli­tique de la Mer exemplaire pour la France et géné­ratrice d'emplois.

 

 

 

La sécurité

 

 

 

Depuis notre dernier congrès, nous avons noté une douzaine d'accidents, principalement dans le secteur de la Pêche, suite à échouements ou voies d'eau, tous les marins étant rescapés, à l'exception d'un seul en OUTRE-MER. Ces accidents, dus principalement au vieillissement, font toujours l'enquête minutieuse du BEA Mer. L'enquête concernant l'un d'eux qui avait défrayé la chronique se poursuit toujours en Outre-Manche, malgré un non-lieu de la Cour de cassation le 21 juin.

 

Par contre notre flotte de commerce, bien qu'à son plus bas niveau, est une des plus jeunes, toujours classée en tête de l'International Chamber of shipping et du Mémo­randum de PARIS.

 

Comme je l'ai fait l'année dernière, j'attire l'attention sur deux institutions majeures dans le domaine de la sécurité : les CROSS, qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des gens de mer, professionnels et plaisanciers, et qui ont fêté cette année leur 50 ans d'existence ; la SNSM, qui est en première ligne lors des interventions de sauvetage et dont la pérennisation des ressources doit être durablement assurée, non seulement par des dons, mais par une augmentation de la contribution de l'Etat. En cela le président de la SNSM a déclaré fermement que le prochain CIMER devait prendre une décision d'effet immédiat et durable pour assurer son avenir.

 

Je conclurai ce chapitre, en faisant part de notre inquiétude devant cette course au gigantisme, que nous ne sommes pas seuls à dénoncer. Des PC de 20000 TEL) sillonnent les mers, des paquebots de croisière de 6/7000 personnes équipage compris sortent des chantiers. La sécurité des personnes peut-elle être raisonnablement assurée ? Avons-nous les moyens de faire face à un sinistre majeur ? Au nom de la rentabilité, est-il raisonnable de poursuivre dans cette voie ?

 

La motion suivante résume nos préoccupations :

 

Les pensionnés de la Marine Marchande :

 

-   Déplorent les accidents toujours trop nombreux qui affectent le secteur de la Pêche et demandent que des mesures soient prises pour faciliter l'ac­quisition de navires neufs.

 

-   Demandent que l'Etat et les collectivités locales soutiennent fermement la SNSM qui exerce une indispensable mission de service public.

 

-   Estiment qu'un frein devrait être mis au gigantisme des navires qui selon eux va à rencontre d'une meilleure sécurité.

 

 

 

Motions d’ordre social

 

 

 

Si, comme je l'ai dit plus haut, nous avons pu enregistrer quelques avan­cées cette année, la reconnaissance des services AFN, le droit d'option PRA/PIMP, nous ne sommes pas du tout satisfaits du gel de nos pensions. Ce gel, des mesures fiscales, l'augmen­tation des denrées dues aux intempéries, ont pénalisé beaucoup d'entre nous dans leur pouvoir d'achat. Et ce n'est pas l'annonce récente du Président de la République, d'un allégement des impôts, qui ne concernera que les classes moyennes, qui mettra fin à un fort mécontentement.

 

 

 

C'est donc sur cette toile de fond que je vais céder la parole à Mme MINIGHETTI, qui parlera au nom de Mme LE NERRANT, empêchée, en tant que représentante des veuves au plan national, et à Mme Michèle BEVEN membre de la commission des Affaires sociales, qui vous présentera la motion concernant les veuves. Puis, M. René BERNARD président de la commission, vous pré­sentera et argumentera les motions d'ordre social qui ont été approuvées par notre conseil fédéral.

 

 

 

Message du Secrétaire d’état Mr Vidalies    @@@@@@@@@@@@

 

Lu par Mr Eric Levert,  DIRAM  Bordeaux

 

 Monsieur le Président de la Fédération nationale,

 Monsieur le Directeur de l’ENIM,

 Mesdames et Messieurs les Directeurs

 Mesdames et messieurs,

 

 Le congrès annuel de votre fédération se tient cette année à HENDAYE et IRUN, dans le pays basque.  La première a une longue et durable tradition d’activités maritimes, concentrées aujourd’hui essentiellement sur la pêche et la plaisance. La seconde, riche de son patrimoine historique, lui face de l’autre côté de la Bidassoa et de la frontière franco-espagnole.

 

Je tiens tout particulièrement à féliciter Monsieur Jacques SCHIRMANN, votre Président pour le dynamisme avec lequel il participe au monde associatif de la mer et je le remercie d'être le relais de vos préoccupations et interrogations.

 

Je sais que vous êtes toujours très nombreux à votre assemblée annuelle pour vous associer à l’avenir du secteur maritime français et je sais que la défense des marins pensionnés et des veuves de marins vous est chère.

 En tant que secrétaire d’Etat chargé de la mer, vous savez combien je suis attentif au domaine des affaires maritimes. C’est pourquoi c’est avec beaucoup de regret que je ne peux participer à votre  assemblée générale.

 Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous renouvelle mon soutien et apprécie la qualité de vos travaux.  Je tenais, à l’occasion de ce congrès annuel, rappeler les axes de travail importants de l’ENIM et vous présenter les grandes lignes de l'actualité maritime.

 

I – En ce qui concerne l’ENIM :

 

 Depuis l’installation de l'ENIM à La Rochelle, Philippe ILLIONNET et son équipe ont veillé à assurer le développement de la compétence et la continuité du service tant vers les marins qu’à l’adresse des pensionnés. Je les en remercie.

 

Au niveau national, le Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), installé depuis le 1er juin 2012, montre  qu’il est un ensemble cohérent tourné vers les marins et les gens de mer, dans lequel les pensionnés ont toute leur place. Les différents travaux et réflexions du conseil doivent contribuer à mieux prendre en compte les problématiques des marins et des pensionnés. J’en veux pour preuve les groupes de travail que ce conseil porte en son sein, notamment celui relatif aux pensions.

 

Le groupe de travail « Pensions », créé dès l’origine du Conseil pour répondre aux questions des représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sur différents thèmes, permet d’apporter une contribution importante.

 

Je citerai la proposition du CSGM relative à l’ouverture d’un droit d’option entre pension de retraite anticipée et pension d’invalidité pour maladie professionnelle lorsque le marin pensionné est atteint d’une maladie à évolution lente liée à l’amiante, a donné lieu à la publication de deux textes réglementaires, l’un visant à instaurer le dispositif du droit d’option et l’autre fixant la liste des maladies professionnelles à évolution lente prises en compte pour sa mise en œuvre.

 

Concernant la possibilité de prendre en compte les périodes de versement de la pension d’invalidité pour accident du travail maritime pour le calcul des pensions personnelles sur l’assurance vieillesse des marins lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 66 %, une proposition de mesure émanant du  CSGM a été transmise pour avis aux ministères de tutelle.

 

La proposition du CSGM relative au classement catégoriel des bénévoles de la SNSM en 11e catégorie a donné lieu au décret du 12 janvier 2016.

 

Concernant les dispositions de la loi de 1999 relatives à la bonification pour campagne d’Afrique du Nord qui ne permettaient pas de reconnaître les droits de nombreux pensionnés, j’ai demandé que soit inscrit dans la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue une disposition prévoyant que dorénavant les marins, dont les pensions ont été liquidées tant avant qu’après le 19 octobre 1999, puissent bénéficier de la prise en compte pour pension de retraite de l’assurance vieillesse des marins, de certaines périodes de guerre et de combats en Afrique du Nord pour le double de leur durée.

 

Tous ces sujets ont vu leur résolution grâce au travail constructif de chacun.

 

En application de la convention du travail maritime de 2006 ratifiée par la France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a permis l’affiliation aux régimes français de sécurité sociale des gens de mer résidents en France et embarqués sous pavillon étranger.

 

Dans le cadre du projet général de modernisation, des travaux sont en cours afin de préparer la réforme du permis d’armement et la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), projet national par lequel toutes les entreprises de France sont concernées et dans une perspective de simplification de leur déclarations sociales à tous les organismes de protection sociale.

 

II – politique maritime du gouvernement

 

 L’importance accordée à la formation professionnelle maritime initiale se concrétise dans la politique de la direction des affaires maritimes qui a fait de l’enseignement, en matière budgétaire dans un contexte contraint, une de ses priorités. A ce titre les lycées professionnels maritimes font l’objet d’un suivi attentif et d’une allocation budgétaire la plus en adéquation possible avec les besoins de face à face pédagogiques et de vie scolaire en faveur des élèves.

 

Les formations dispensées dans ces 12 lycées au statut d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) conduisent à la délivrance de diplômes tels que le CAP, le BEP, le baccalauréat professionnels et depuis la rentrée scolaire 2014 le brevet de technicien supérieur maritime (BTSM). Ces formations initiales permettent d’accéder à un grand nombre de métiers embarqués ou non du monde maritime et para maritime.

 Les premiers BTS maritimes sont sortis des lycées en juillet 2016 et plusieurs d’entre eux vont poursuivre leurs études à l’Ecole nationale supérieure maritime.

 

Mise en place progressivement depuis le 1er septembre 2015, la rénovation de la formation professionnelle maritime a pris son plein effet au 1er septembre 2016. Cette réforme est l’aboutissement de trois années de concertation avec l’ensemble des partenaires afin de  permettre d’adapter la formation maritime aux nouvelles exigences technologiques et de sécurité, aux dernières évolutions des réglementations internationales et communautaires, mais aussi de simplification des cursus de formation, favoriser les passerelles entre les secteurs d’activité pour une meilleure adaptation au marché du travail.

 

L’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) assure des formations supérieures dans les domaines maritime et para-maritime. Les formations dispensées par l’ENSM font face aux enjeux de la sécurité et sûreté maritimes, commerciaux et de développement durable. Patrice Laporte dirige désormais l’école et poursuit le travail de valorisation de cet outil formidable de formation qu’est l’ENSM.

 

La modernisation du droit du travail maritime a été poursuivie au cours de l’année 2016 qui a été une année de production réglementaire importante destinée à moderniser notre droit.

 

Un des éléments phares a été la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016.  Elle s’inscrit dans un mouvement, plus que jamais nécessaire, de refondation de notre politique maritime. Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

 

Concernant la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin, le ministère assume pleinement ses missions. En matière d'inspections des navires, l'action des directions interrégionales de la mer, à travers leurs centres de sécurité des navires, permet à la France de tenir les objectifs de l'Union Européenne en matière de contrôles de la teneur en soufre des combustibles des navires français comme des navires étrangers en escale dans ses ports.

 

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la convention sur la gestion des eaux de ballast, dans exactement 12 mois, nous amènera à finaliser les mesures d'application réglementaire de cette convention sur la protection des eaux.

 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le code de l’énergie en élargissant l’assiette des obligations à l’ensemble des produits mis à la consommation et à la flotte pétrolière transportant les produits complétée par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. A compter du 1er juillet prochain, la capacité de transport de produits pétroliers comprendra une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, dans des proportions fixées par décret.

 

Le soutien au secteur est également notable avec l’exonération totale des charges patronales pour tous les navires de transport battant pavillon français soumis à une concurrence internationale permettant aux armateurs français de rester compétitifs par rapport à leurs concurrents.

 

Vous le voyez, le Gouvernement continue à soutenir les grands chantiers qu’il a entrepris pour promouvoir l’économie maritime et protéger l’environnement. Il a à cœur de tout mettre en œuvre pour renforcer la compétitivité des armements et des ports français, qui est le gage d’un développement de l’emploi maritime tout en améliorant le droit social maritime et la protection sociale des gens de mer.

 

Il s’agit là des facteurs essentiels au rayonnement économique de la France qui entend demeurer une véritable puissance maritime.

 

Enfin, je noterai également la stabilisation du financement des associations d’accueil des marins à travers les droits de port telle que prévue par la loi pour l’économie bleue. En tant qu’anciens marins, je sais que certains d’entre vous sont actifs dans ces associations et je leur fait part de tous mes remerciements pour leur action.

 

Depuis ma prise de fonction, je n’ai cessé d’œuvrer dans ce sens et je ne puis que vous confirmer de tout l'intérêt que je porte aux enjeux du secteur maritime et aux questions sociales qui vous intéressent plus particulièrement.

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

 Ainsi s'achève le message que le ministre m'a chargé de vous délivrer.

 

 

Discours de Mr P. Illionnet, Directeur de l’ENIM        @@@@@@@@@@@@

 

 

 Monsieur le Président,

 Mesdames, Messieurs,

 

 C’est avec un grand plaisir que je vous retrouve pour votre congrès annuel dans cette région, transfrontalière, où la mer et ses activités sont depuis toujours au coeur de la vie et de l’économie et dont les marins ont de tous temps été présents sur toutes les mers du monde.

 

Je salue tout particulièrement nos pensionnés espagnols. Quelques-uns sont présents aujourd’hui, ils sont aux dernières statistiques 363, ce qui fait de l’Espagne le 3ème pays de résidence après la France bien sûr et le Sénégal qui ne compte pas moins de près de 3000 pensionnés, la pêche au thon n’y est peut-être pas étrangère ?

 

Les pensionnés de l’Enim sont d’ailleurs bien représentés à l’étranger puisque l’Enim sert des pensions dans près de 90 pays de résidence avec quelquefois de grandes difficultés en raison des conflits qui s’y déroulent, c’est le cas du Yemen par exemple.

 

Pour être précis nous comptons aujourd’hui (au 31 décembre 2015)

 128 414 pensionnés dont 93% de pensions de retraite et 7% de pensions d’invalidité

 • 30 000 et 40 000 marins actifs si l’on compte ceux qui ont une activité saisonnière (campagnes de pêche, navires à passagers) dont 2800 femmes

 - 44% à la pêche

 - 42.3% au commerce

 - 12.96% à la conchyliculture

 - 4.6% à la plaisance professionnelle

 • 95 986 affiliés maladie, dont 85 600 « consommants », c’est-à-dire ceux qui ont eu au moins une dépense de santé remboursée.

 • 9 100 armateurs

 

 Comme vous avez pu le voir dans notre dernier bilan :

 - le marin actif « type » a, en moyenne, 42 ans, navigue en 7ème catégorie à la pêche et au commerce, ne restera pas toute sa vie à l’Enim,

 - un retraité 72 ans perçoit une pension de 7ème basée sur 18 ans d’annuités.

 

C’est dire aujourd’hui l’importance de ce que nous appelons « l’inter régime » et la nécessité de bien tenir compte de ces changements dans les carrières professionnelles, bien stabilisés maintenant.

 

Le marin est aussi une femme - il y en a 2800 - avec un taux de féminisation qui est passé de 3,4% en 2000 à 7,1% en 2015.

 

Depuis votre dernier congrès, de nombreux changements sont intervenus dans votre régime social, plus ou moins visibles mais parfois fondamentaux. Ils touchent l’organisation même de l’établissement, ses relations et sa place dans l’organisation de l’Etat et de la sécurité sociale, mais également des aspects plus techniques. Ils tendent tous à l’amélioration du service à l’usager que nous menons depuis plusieurs années.

 

• Des évolutions législatives et réglementaires récentes touchant les marins actifs et les pensionnés de l’ENIM

 

- Afrique du nord :

 

Comme vous le savez, et vous l’attendiez avec impatience, les services exposés au feu lors de la guerre d’Algérie (AFN) sont pris en compte pour le double de leur durée pour la retraite Enim, y compris pour les retraites liquidées avant 1999. L’anomalie que vous n’avez cessé de dénoncer, Monsieur le Président, a été corrigée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

A ce jour, l’Enim a reçu 298 demandes dont 21 ont été traitées. Les 277 demandes restantes sont à l’instruction dans l’attente des retours des institutions militaires qui ont été saisies (Pau et Toulon). Comme les délais de réponse sont très longs, devant l’inquiétude relative aux délais postaux que vous m’avez signalée, à votre demande, un accusé de réception des demandes sera envoyé aux pensionnés concernés.

 

- Option PRA – PIMP amiante :

 

Vous l’attendiez également, depuis le décret du 4 février 2016, les titulaires d’une PRA (pension de retraite anticipée) peuvent, lorsqu’ils sont atteints, de nombreuses années plus tard, d’une maladie à évolution lente liée à l’amiante, opter entre leur PRA et une PIMP (pension d’invalidité pour maladie professionnelle) si cette dernière est plus avantageuse.

 

Attention, cette option est définitive et elle ne peut être exercée que par le marin titulaire de la PRA, de son vivant. Ainsi la veuve d’un marin qui a été victime d’une maladie à évolution lente liée à l’amiante ne pourra pas demander la modification du montant de la pension de réversion.

 

- Femmes marins enceintes :

 

Depuis le 1er janvier 2016, les femmes marins enceintes, inaptes temporaires à la navigation de ce fait et non reclassées à terre, peuvent bénéficier d’une allocation journalière légale de la part de l’Enim (50 % du salaire 3 forfaitaire), complétée par une indemnité de leur employeur qui porte le total à au moins 90 % du salaire forfaitaire.

 

Cette indemnité journalière est validée pour la retraite.

 

Ainsi, la protection sociale de ces femmes est assurée par le régime de prévoyance et non plus par le budget de l’action sociale de l’Enim.

 

- Classement catégoriel des présidents des comités des pêches et de la conchyliculture (loi économie bleue du 20 juin 2016) :

 

Pendant toute la période de leur mandat, les présidents de ces instances professionnelles peuvent bénéficier d’un surclassement de 2 catégories par rapport à leur classement habituel. Cette « compensation » pour l’investissement personnel souvent important - que l’Etat prend d’ailleurs financièrement en charge - doit leur permettre d’exercer plus facilement leurs missions au service de tous.

 

Compte tenu de la durée des mandats, la conséquence pour les intéressés est bien sûr de bénéficier d’une meilleure pension

 

- PUMa (Protection universelle maladie) :

 

Nous sommes tous concernés par cette réforme de l’assurance maladie qui rend la couverture maladie et la maternité permanentes pour les personnes qui travaillent en France ou qui y résident de façon régulière (plus de trois mois).

 

Premier point important : ceux qu’on appelait les ayants droit (conjoints, enfants, ascendants) deviennent des assurés à titre personnel dès qu’ils sont majeurs. Le lien familial avec le travailleur ou le pensionné détermine leur régime d’affiliation. Sont donc conservés au régime des marins les conjoints et enfants majeurs (jusqu’à 21 ans en cas d’études…) des assurés de l’Enim.

 

Deuxième point : Il n’y a plus de condition de durée de cotisation pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé (le remboursement des soins) maladie et maternité. Dès le premier jour pour un travailleur et dès que la condition de résidence est remplie pour tous les autres, les soins sont pris en charge.

 

Troisième point : le régime de sécurité sociale ne peut pas « couper » les droits au remboursement de ces soins. Nous devons attendre qu’un autre régime se déclare « prenant » avant de cesser les paiements. C’est la protection universelle maladie.

 

- Tiers Payant Généralisé

 

Après une première phase qui a concerné notamment les Affections de Longue Durée, l’ensemble des frais de santé sera concerné au 1er juillet 2017. Dès lors, aucune dépense ne sera effective lors d’une consultation médicale.

 

- Cumul emploi-retraite

 

En ce qui concerne le cumul emploi-retraite, les pensionnés de l’Enim sont dans une situation particulière par rapport à ceux des autres régimes de retraite. En effet, les pensionnés de l’Enim de plus de 55 ans sont libres de cumuler un emploi avec leur retraite (les seules restrictions concernent les emplois publics et certains emplois maritimes à terre - les personnes concernées peuvent interroger la SDAJ / le CPA par messagerie pour les détails).

 

Leur nouvel emploi est-il générateur de nouveaux droits à la retraite auprès du régime concerné ?

 

Oui s’ils sont titulaires seulement d’une pension Enim qui doit aussi être leur première retraite. 

Non dès lors qu’ils sont titulaires d’une retraite d’un autre régime à l’exception d’une pension militaire ou servie par l’Opéra de Paris….ce qui me parait très théorique !).

 

Cette exception pour les marins retraités n’est valable que pour les pensions Enim débutant avant le 1er janvier 2018. A compter du 1er janvier 2018, les marins rentrent dans la situation commune à tous les régimes : c’est-à-dire qu’un nouvel emploi après leur pension ne crée pas de nouveaux droits à retraite, auprès d’aucun régime.

 

Un décret doit être pris pour conserver cette exception au profit de certains pensionnés. L’Enim souhaite en effet que les titulaires de pension anticipée bénéficient de la situation actuelle sans limite de durée, comme cela est par exemple le cas pour les titulaires de pensions militaires. Cette évolution sera proposée aux tutelles dès le début de l’année 2017.

 

 

-L’Enim au cœur de la prévention et de l’action sociale

 

Et un autre bilan, tout aussi positif, est celui de l’action sanitaire et sociale. Pour mémoire, en 2015, les dépenses d’action sanitaire et sociale de l’Enim se sont élevées à quelques 6,7 millions d’euros (6 734 4665 euros).

 

La mise en oeuvre du premier Règlement d’action sanitaire et sociale (RASS) de l’Etablissement, en 2014, a permis une plus grande lisibilité . Il est consolidé chaque année. Je vous rappelle qu’il est désormais disponible sur le site internet de l’Etablissement.

 

- Aides individuelles

 

Comme par le passé, la moitié de ces crédits, soit plus de 3,5 millions d’euros, a été consacrée aux aides individuelles versées au titre de la vieillesse et notamment le maintien à domicile des personnes âgées.

 

Cette seule action avec un nombre de prises en charge stable par rapport à 2014 représente à elle seule 3,3 Millions. Pour renforcer cette action – essentielle - confirmée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de nouvelles mesures sont à l’étude au sein de l’établissement (révision des montants de certaines aides, mise en place de nouvelles aides comme la téléassistance, le portage des repas, l’aide aux aidants etc...). A ce titre, l’Enim mène d’ailleurs actuellement une réflexion sur la réorientation des financements des EHPAD vers la prise en charge de ces nouvelles aides.

 

Parmi les aides liées à la vieillesse, l’aide au chauffage est le second poste important de dépenses. Quelques 1 900 dossiers sont traités annuellement par les services de l’Enim pour une dépense globale de 440 000 euros, et une allocation moyenne servie de 234 euros. En termes de simplification, le formulaire de demande est toujours disponible sur internet et l’Enim ne demande plus de justificatifs, uniquement des conditions de ressources. Cette année, tous les dossiers déposés entre janvier et juin, ont été traités pour une mise en paiement en août 2016.

 

Enfin, dans la continuité des évolutions amorcées en 2014, le nombre de bénéficiaires de la prestation d’hébergement temporaire a doublé entre 2014 et 2015 pour passer de 15 à 27. Je rappelle que cette prestation représente une contribution de l’Enim aux frais de séjour temporaire d’un pensionné dans un établissement spécialisé en cas d’indisponibilité momentanée des aidants habituels ou lorsque le maintien à domicile est provisoirement compromis.

 

Par ailleurs, j’en profite pour préciser que les prestations extralégales versées par l’Enim ne sont pas exclusives d’aides versées par d’autres organismes. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, le Service Social Maritime peut vous aider à réaliser certaines démarches.

 

Comme en 2015, l’Enim poursuivra ces efforts de simplification des procédures d’accès aux aides individuelles (formulaires, justificatifs, création d’une Commission d’action sociale pour les ressortissants de l’Enim – CASERE….) qui sera débattue lors du prochain conseil d’administration qui aura lieu en novembre prochain.

 

- Aides collectives

 

Comme vous le savez, l’Enim se veut être plus actif dans le domaine de la prévention et développe de nouvelles actions.

 Prévention liée à la vieillesse

 Ainsi, l’Etablissement en partenariat avec le Service Social Maritime (SSM), a participé et/ou a relayé régulièrement de nombreuses actualités, notamment les ateliers de prévention sur les risques liés au vieillissement, ou les conférences sur le bien vieillir. Après la Bretagne et le Poitou-Charentes, des conventions ont été passées avec la Normandie (Haute et Basse) et des contacts sont pris avec la région PACA et Pays de Loire.

 Je vous encourage donc lorsque vous recevez des invitations à participer à ces actions.

 

Prévention de la désinsertion professionnelle

 Toujours en matière de prévention, dans un cadre conventionnel et avec le concours du SSM, des marins déclarés inaptes ont pu bénéficier en 2015 d’un dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle en Bretagne et Pays de la Loire.

 

Prévention maladie

 

En matière de maladie enfin, 310 000 euros ont été consacrés par l’Enim aux campagnes nationales de prévention notamment celles de dépistage des cancers du sein, colorectal, vaccination de la grippe etc… Je vous invite donc à répondre favorablement aux invitations qui vous sont envoyées dans le cadre de ces campagnes (taux de participation en baisse pour ces deux campagnes : 48 % pour le sein et 13 % pour le colorectal contre 51 et 26 en 2014).

 

Dans cette continuité, les actions de prévention, notamment en matière de vieillesse et de désinsertion professionnelle, seront renforcées. L’Enim s’associe aux différents programmes mis en œuvre par le régime général. Les deux principaux axes sont le programme Sophia, qui propose un service d’accompagnement des malades chroniques, notamment les diabétiques, et le dispositif Prado, qui organise l’aide au retour à domicile après une maternité et/ou dès que l’hospitalisation, suite à une intervention chirurgicale de nature orthopédique ou cardiaque, n’est plus nécessaire.

 

Enfin, pour conclure ce bilan en matière de prévention, et à l’approche de l’automne, je vous encourage à répondre à la campagne de vaccination anti grippale qui démarrera, comme à l’accoutumée, au mois d’octobre prochain.

 

Autres associations

 

Toujours en matière d’aides collectives, l’Enim subventionne aussi des associations qui œuvrent dans le secteur social pour différentes causes : le handicap (achat d’appareils de lecture dans la région de Quimper, forum sur l’emploi et le handicap sur La Rochelle), le bien vieillir (conférences sur l’Ile d’Yeu, Morlaix et La Rochelle dans le cadre national de la semaine bleue), l’aide aux aidants (Café des aidants dans la région de Dinard) ; et la prévention (Buccobus : soins dentaires dans la région de Rouen, Amis de la santé).

 

- L’Enim et ses partenaires

 

IMP

 

Un nouveau partenariat au travers d’un mandat de gestion sur la période 2016-2017 pour un montant identique aux années précédentes (370 000 €).

 

Ce mandat porte sur 4 grands axes :

 

1. L’amélioration des connaissances dans le domaine de la prévention des risques professionnels maritimes par l’étude sur les circonstances dans lesquelles surviennent les accidents du travail maritime d’une part et les maladies professionnelles d’autre part ;

 

2. La participation à la formation initiale et continue des marins professionnels sur ces risques professionnels maritimes en organisant et/ou en dispensant des formations et des supports pédagogique sur ces thématiques ;

 

3. La réalisation et la diffusion auprès des salariés, des employeurs et des institutions ou autorités publiques des documents d’information multi-supports portant sur l’ensemble de problématiques liées aux risques professionnels maritimes ;

 

4. L’accompagnement des entreprises maritimes dans l’évaluation des risques professionnels maritimes et dans la mise en oeuvre des mesures de prévention qu’elles soient techniques et/ou organisationnelles.

 

SSM :

 

Traduisant son attachement au service social maritime, l’Etablissement poursuivra son partenariat avec le SSM.

 Une nouvelle convention a été signée pour l’année 2016 ; elle sera renouvelée et pluriannuelle pour la période 2017-2019 sur des bases financières à minima identiques à celles des années précédentes à 1 370 000 €.

 

AGISM :

 

Je sais que ce dossier sensible et complexe vous inquiète. L’année dernière déjà, vous l’aviez évoqué et le Vice-président du Conseil d’administration vous avait répondu.

 Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l’AGISM, le Tribunal de Grande Instance de Paris a, par jugement rendu le 30 juin 2016, désigné les repreneurs de l’activité avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er juillet 2016.

 

- La société COFIM a été désignée comme repreneur de l’hôtel des gens de mer de Marseille

 

- et la société DocteGestio comme repreneur des autres hôtels ainsi que du foyer logement de Saint Quay-Portrieux.

 

La reprise de l’activité par DocteGestio incluant les contrats de travail des salariés ainsi que les conventions qui liaient l’Enim à l’AGISM pour la gestion des hôtels, les conditions de fonctionnement de ces structures restent inchangées pour leurs clients.

 J’ajoute qu’en ce qui concerne les associations dont le siège est domicilié dans ces hôtels, rien ne change comme vous avez pu le constater et le PDG du groupe que j’ai rencontré veut clairement inscrire son action dans le monde maritime local.

 Quel que soit le devenir de ces hôtels - vous savez aussi que le Conseil d’administration de l’Enim a souhaité ne plus en être propriétaire - des mentions particulières seront prévues dans les actes de vente.

 Reste le foyer-logement de St Quay-Portrieux dans lequel une vingtaine de pensionnés est hébergée. A ce stade, rien n’a changé pour eux. Rien ne devrait d’ailleurs changer non plus à l’avenir, même si le Conseil d’administration de l’Enim décidait de vendre ce bien qui lui appartient. A l’exception peut-être des conditions d’attribution qui pourraient reposer sur le revenu fiscal (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque quelle que soit leur catégorie de pensions, les locataires paient le même loyer).

 J’aurais même tendance à dire que le repreneur pourrait y faire les travaux d’amélioration nécessaires qui ont été repoussés.

 En tout état de cause, Monsieur le Président, sachez que le Président du Conseil d’administration, le Conseil lui-même, connaissent bien la sensibilité de ce dossier et y sont tout particulièrement attentifs.

 Comptez sur moi pour relayer – si besoin était - votre inquiétude et celles des résidents.

 

• L’Enim : un acteur du monde maritime intégré dans la sphère de la sécurité sociale

 

 Si le régime de sécurité sociale des marins est composé de nombreuses spécificités, il n’en demeure pas moins qu’il est intégré dans la sphère sociale et qu’il doit prendre en compte les évolutions et les projets menés par l’Etat dans ce domaine.

 L’Enim vient de vivre au cours de la dernière décennie ses plus grandes évolutions : la mise en place de l’adossement au système d’information de la CNAMTS, le changement de statut en établissement public administratif, la délocalisation de son siège social à la Rochelle et la signature de sa première convention d’objectif et de gestion.

 

La mise en œuvre de la première convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2015 a représenté une opportunité unique que l’Enim a su saisir. Au cours de cette convention signée conjointement par ses trois tutelles ministérielles, l’Enim s’est attaché à optimiser la qualité de service à ses ressortissants, tout en poursuivant l'amélioration de ses performances, sans omettre la sécurisation des opérations et la maîtrise de ses coûts de fonctionnement.

 

Des améliorations significatives ont été réalisées dans le domaine de la relation de service, notamment avec la mise en place d’une plateforme téléphonique maladie, la création d’une mission de lutte contre la fraude, la rationalisation de la politique d’action sociale ou encore les mutualisations informatiques entreprises avec d’autres régimes spéciaux (CRPRSNCF).

 

L’Enim, à l’instar d’autres opérateurs de l’Etat, a contribué à l’effort de réduction des dépenses publiques, puisque les objectifs fixés dans le cadrage budgétaire 2013-2015 ont été respectés.

 

Globalement toutes les cibles des indicateurs ont été atteintes et aucun chantier n’a été mis de côté au cours de cette période où l’Enim a su s’adapter aux évolutions sociétales et gouvernementales.

 

Un bilan de cette première convention d’objectifs et de gestion a pu être fait à la fin de l’année 2015 et nous allons très prochainement recevoir le rapport des inspections générales, de l’IGAS notamment, comme c’est habituel. Je ne doute pas que la composition du Conseil d’administration de l’établissement et votre souhait d’y participer seront évoquées dans ce cadre.

 

Des premières restitutions que j’ai pu avoir et que je peux vous livrer, c’est que nous avons progressé dans la qualité des services que nous vous devons. C’est bien – et j’en suis ravi compte tenu des efforts que ça nécessitait - et cela doit vous rassurer quand régulièrement on s’interroge sur la pérennité du régime social des marins et de l’établissement qui le gère ! Mais il nous faut continuer pour améliorer encore nos performances, dans les services que nous devons vous offrir, et nos coûts de gestion.

 

Aujourd’hui, l’Enim va entrer en phase de négociations avec ses ministères de tutelles sur la 2ème convention d’objectifs et de gestion. Des actions concrètes seront proposées afin de donner un cap à l’établissement jusqu’en 2020, toujours dans le souci d’améliorer l’efficience de son action au profit des usagers. Dans ce cadre, votre revendication à participer à cette COG se doit d’intégrer les projets majeurs marquant la protection sociale aujourd’hui.

 

Au nombre de ces projets, figure la déclaration sociale nominative (DSN). Destinée à faciliter la vie des entreprises en simplifiant et en allégeant leurs formalités, la DSN vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique, adressée mensuellement et de manière automatisée, via le logiciel de paie.

 

Elle permet de communiquer aux organismes et aux administrations, les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés.

 Outre la simplification des déclarations, la DSN a vocation à sécuriser les démarches des employeurs et garantir une bonne gestion des droits individuels de leurs salariés en matière de protection sociale.

 L’Enim souhaite également se tourner résolument vers le numérique. En effet, dans la continuité de ses efforts de modernisation et de proximité avec ses ressortissants, l’Enim multiplie ses actions de simplification au travers de nouveaux modes de communication et de services par internet. Ainsi, au site www.enim.eu, se greffera dès début 2017 un nouvel accès personnel sécurisé, appelé « portail » de services, où pensionnés, assurés et employeurs pourront désormais effectuer de nombreuses démarches en ligne :

 

- Consultation et modification d’informations personnelles (état civil, versements, alertes sur échéances visite médicale…)

 - Actualités ciblées par profil d’utilisateur (informations personnalisées, campagnes dépistage…)

 - Retrait et dépôt de documents

 - Messagerie sécurisée avec traçabilité des échanges

 - Télépaiement

 - Déclaration d’accident en cours de navigation

 - Simulateurs de taxation, pensions…

 

Validé par un panel de testeurs, il aura pour vocation de simplifier et fluidifier vos démarches.

 Proposant les services les plus courants dans sa première version, cet espace personnel sera régulièrement enrichi de nouvelles fonctionnalités.

 

Soucieux de mettre à disposition de ses ressortissants l’information la plus fiable possible, l’Enim met constamment à jour les informations de ses différents supports, que ce soit en matière d’action sociale, de retraite ou de santé et réalise des dépliants d’information thématique, comme récemment, l’utilisation des transports ou encore, les procédures de consultation de la mission Conciliation.

 

Des lettres d’informations électroniques sont également envoyées à nos partenaires et le rapport annuel d’activité de l’Etablissement est consultable en ligne. En outre-mer, des écrans de communication placés au plus près de ressortissants sont en cours de test à la DM de la Martinique, pour un déploiement futur.

 

Deux autres points avant de conclure, si vous le permettez :

 

Vous n’êtes pas sans savoir que la loi sur l’économie bleue récemment promulguée prévoit qu’un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins soit rendu par le Gouvernement au Parlement. L'objectif est d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises tout en prenant en compte l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement ainsi que les attentes et les besoins des gens de mer. Le conseil supérieur des gens de mer étant l’organisme chargé de rédiger ce rapport, vous aurez la possibilité d’exprimer vos attentes quant à l’évolution de votre régime de sécurité sociale.

 

Enfin, l’Enim, comme les autres régimes, se prépare à la réforme fiscale majeure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, à cette date, l’Enim sera chargé, chaque mois de collecter l’impôt sur la base des informations transmises par l’administration fiscale et de les reverser aux directions des finances publiques. A cette date, les pensions de retraite qui vous sont servies seront donc amputées des impôts que vous devez.

 En vous remerciant de votre attention, mesdames et messieurs, je voulais vous rappeler que vous êtes toujours les bienvenus si vos pas vous conduisent près de nos centres.

 N’hésitez pas à passer, nos collaborateurs sont toujours heureux qu’on leur rende visite, et si vous passez au centre des pensions et des archives, vous pourrez même consulter les rôles d’équipage des navires sur lesquels vous avez embarqué.

 

Je vous remercie de votre attention.