Discours de Mme E. Le Nerrant absente, lu à la tribune du congrès

 

par  Mme M.Minighetti

 

 « Mme Alaux , députée des Pyrénées Atlantiques

 M.Ie Directeur de l’Enim

 M.le directeur interrégional des Aff.Maritimes

 M.le Directeur -adjoint des Aff.Maritimes

 M.Le Président de la fédération

 Mesdames et Messieurs les Présidents d’association

 Mesdames et messieurs les Pensionnés

 Mesdames les Veuves,

 Un salut particulier à nos amis espagnols pensionnés de l’Etablissement National des Invalides de la Marine,

 

 Depuis 2012 je m’exprime devant vous en regrettant les maigres avancées que nous obtenons de nos autorités maritimes.

 Vice-présidente de la Fédération et représentante des veuves sur le plan national, j’ai vécu en direct, si j’ose dire, les espoirs que nous avons rencontrés quand la possibilité a été offerte aux titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA) d’opter pour une pension Invalidité Maladie (PIMP), si hélas ils développent une maladie à évolution lente. De la même façon, les pensionnés anciens combattants de l’AFN peuvent obtenir la révision de leur pension. Ces évolutions demandées depuis de nombreuses années ne sont pas applicables à tout le monde car elles ne concerne et que les auteurs des droits ( aujourd’hui décédés).

 Cette disposition est difficilement acceptable ; nous subissons simplement la carence de nos élus et de l’administration.

 Depuis des années nous demandons que tous les pensionnés puissent avoir accès à toutes les prestations extra-légales de l’Enim. Nous sommes régulièrement «  refoulées » alors que notre demande est justifiée. Il s’agit d’une responsabilité du Conseil d’Administration, nous devrons insister.

 

Vous constatez  Mesdames  et Messieurs  les élus et responsables de l’administration maritime que nous ne sommes pas satisfaites de votre gestion. Mme Alaux, vous qui êtes députée de ce département et qui nous faites l’honneur d’assister à notre congrès, je compte sur vous pour faire reconnaitre à la représentation nationale le manque de considération dont souffrent les veuves de marin.

 

Peut- être que lors de cette année pré-électorale, nous connaitrons une reconnaissance des demandes de la fédération exprimées pendant ce congrès. Nous allons vous donner lecture d’une motion adressée aux autorités ministérielles et qui rappelle nos préoccupations sociales.

 Aux autorités je demande une prise en considération de nos bien modestes demandes. Je vous remercie de votre attention et je souhaite à toutes et à tous un bon congrès. »

CONGRÈS d'HENDAYE-IRUN

 

Réunie pour son 93eme Congrès national, les 23, 24 et 25 septembre 2016 à Hendaye-lrun, la Fédération Nationale des Associations de Pensionnés de la Marine Marchande de France et d'Outre-Mer, ayant procédé à un examen d'ensemble de la situation des ressortissants tant de la Caisse de Retraite des Marins que de la Caisse Générale de Prévoyance, durant les travaux du Conseil Fédéral présidé par Monsieur Jacques SCHIRMANN, a adopté les motions suivantes :

                                       MOTION PRÉSENTÉE

                                                        A

                MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

 

                              DE L'ENERGIE ET DE LA MER

 

                                                          A

 

           MADAME LA MINISTRE DES FAMILLES,

    DE L'ENFANCE  ET DES DROITS DES FEMMES

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à Hendaye / Iran le 25 septembre 2016, lue par Mme Michelle BEVEN membre de la C.A.S.

      PRA / PIMP. Afrique du Nord

 Les veuves des marins, dont les époux étaient titulaires d'une Pension de Retraite Anticipée (PRA), et qui sont décédés d'une maladie à évolution lente avant la publication du droit d'option pour une Pension Invalidité Maladie Professionnelle (PIMP), ne peuvent pas bénéficier de cette opportunité.

 Les veuves des marins dont les époux ont servi en Afrique du Nord pendant la période des hostilités et qui sont décédés avant la promulgation de la Loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications prévues par ladite loi.

 Les réponses nous font valoir que la demande doit être faite par l'auteur du droit.

 Nous demandons que les veuves, au même titre que les pensionnés, bénéficient de ces avancées sociales.

 

Argumentaire

 Depuis 17 ans, la Fédération Nationale des Associations de Pensionnés de la Marine Marchande demande que soient reconnus les droits à bonification des marins anciens combattants, au même titre que les autres catégories de pensionnés qui relèvent du Code des Pensions civiles et militaires. Les veuves n'ont pas à souffrir des carences de l'Etat.

 De la même façon, le texte relatif au droit d'option PRA / PIMP vient trop tard malgré nos demandes réitérées depuis plus de 5 ans.

 Malgré les promesses des ministres, toutes restées lettres mortes, nous demandons l'élaboration d'une nouvelle loi ouvrant leurs droits.

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MOTION PRÉSENTÉE

                         

                                A

 

 

MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

 

DE L'ENERGIE ET DE LA MER,

 

 

A

 

MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE

 

DES  TRANSPORTS, DE LA MER ET DE LA PECHE

 

    par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès à

 

Hendaye / Irun le 25 septembre 2016

 

  Validation pour la Caisse de Retraite des Marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident (PIA) ou d'une Pension Invalidité Maladie Professionnelle (PIMP)

 Si un marin est victime d'un accident du travail maritime , ou d'une maladie professionnelle , qu'il est déclaré inapte à la navigation et au travail, et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident ou à la maladie professionnelle, ne pourront pas prétendre à pension de réversion sur cette rente.

 Nous demandons qu'en parallèle, avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie (PIM), les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident (PIA) ou d'une pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) donnent droit à validation sur la CRM.

 

Argumentaire

 

Les ayants-droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la CRM, victime d'un accident du travail maritime ou d'une maladie professionnelle, et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à terre, se trouvent sans ressources au décès de l'auteur du droit, si ce décès n'est pas imputable à l'accident (ATM), ou à la maladie professionnelle.

 

Et pourtant, quand un marin bénéficie d'une pension invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité est validable pour la CRM, dans la limite de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans.Par souci d'équité et de logique, nous demandons que les marins titulaires d'une PIA ou d'une PIMP soient soumis à un traitement identique. Ces réponses écrites de nos ministres et les échanges, dans le groupe de travail pension du Conseil Supérieur des Gens de Mer, avec les responsables de la Direction des Affaires Maritimes et de l'ENIM, reconnaissent le bien-fondé de cette revendication mais ils soulèvent les difficultés pour modifier les textes.

 

Ces arguments nous semblent injustifiés après cinq ans d'études.

 

****************

 

       MOTION PRÉSENTÉE

 

A

 

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

A

 

MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

 

DE L'ENERGIE ET DE LA MER,

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 a

 Hendaye /Irun le 25 septembre 2016

 

Pouvoir d'achat et amélioration des petites pensions.

 Les pensionnés de la marine marchande dénoncent la paupérisation grandissante des titulaires de pensions de réversion dans les petites catégories. Ils demandent, une nouvelle fois, l'application du décret N° 789 du 23 juin 2009.

 A défaut, ils demandent l'attribution d'une indemnité compensatrice pour arriver au niveau du salaire forfaitaire de la 6eme catégorie.

 

Argumentaire

 Il n'y a pas eu d'augmentation des pensions depuis de nombreuses années. Et pourtant, les veuves tombent de plus en plus dans la pauvreté (coût de la santé, forfait hospitalier, prix de consultations, dépassement d'honoraires, impôts locaux etc..) et la liste est longue.

 Depuis 2009, on nous refuse l'application de ce décret dont bénéficient les ressortissants du régime général et de la mutualité sociale agricole.

 Rappelons que les pensions des veuves, en 6eme catégorie, sont de l'ordre de 590 euros nets, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté (987 euros).

  Cette motion est répétitive mais justifiée.

  *******************

 

MOTION PRESENTEE

 

A

 

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL

 

D’ADMINISTRATION DE L’ENIM

 par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 à

 Hendaye / Irun le 25 septembre 2016

 Prestations extra légales

 Les pensionnés de la marine marchande demandent:

 

        que toute veuve titulaire d'une pension personnelle d'un autre régime puisse bénéficier de toutes les prestations extra-légales de l'ENIM si cette caisse lui verse la pension la plus élevée.

 

        Que les dépenses liées aux prothèses auditives et dentaires fassent l'objet d'une meilleure prise en compte par les secours et aides supplémentaires aux prestations légales de prévoyance.

 

Argumentaire

 

        Beaucoup de pensionnées disposent de très petits revenus de leur propre caisse de retraite, bien inférieurs à la pension de réversion versée par l'ENIM. Cet état de fait, les exclut systématiquement de l'attribution de toutes les prestations versées par l'Etablissement, exception faite de l'aide au chauffage.

 

Nous demandons une modification du mode d'attribution des aides extra-légales pour que toutes les veuves puissent bénéficier de l'ensemble des prestations extra légales.

 

        D'autre part, du fait du vieillissement de la population et aussi les conditions de travail rencontrées à bord, de plus en plus d'anciens navigants connaisent des problèmes de surdité. Les prothèses auditives sont très mal remboursées et, de ce fait, beaucoup hésitent à s'en équiper. Nous demandons donc, en ce qui concerne les audioprothèses, une meilleure prise en compte de ces dépenses par les secours et aides supplémentaires aux prestations légales de prévoyance.

 

        Le problème est identique pour les prothèses dentaires. Le coût de ces appareils ne peut pas être supporté par beaucoup de pensionnés.

 

La suppression des subventions à l'AGISM et à la CMAF devrait permettre d'augmenter le budget des prestations extra-légales de l'ENIM.

 *********************

 

MOTION PRÉSENTÉE

 

À

 

MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

 

DE l'ÉNERGIE ET DE LA MER

 

                        ET

 

           À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL

 

       D'ADMINISTRATION DE L'ENIM

 Le 25 septembre 2016

 Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Etablissement ENIM qui le régit,

 Persistent à regretter vivement de ne pas être représentés au Conseil d'Administration de l'Etablissement et à revendiquer d'y être,

 Demandent quel est le but poursuivi à travers le rapport demandé dans les 6 mois au Conseil Supérieur des gens de Mer par l'article 46 de la loi sur l'Economie bleue.

 

Service Social Maritime (SSM) :

 Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent que ce Service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM

 AGISM : Les pensionnés de la Marine Marchande prennent acte avec regret de la décision prise par le tribunal de Paris. Ils souhaitent que le Foyer-Logement de Saint-Quay-Portrieux, seule institution du genre dans notre régime, soit conservé.

 ****************

 

MOTION PRESENTEE

 

                      A

 

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

 Le 25 septembre 201

Motion concernant la politique de la mer

 

 Les pensionnés de la Marine Marchande (commerce et pêche) :

 Prennent acte de la loi dite de croissance bleue promulguée le 21 juin 2016 et demandent que les décrets d'application soient pris sans tarder.

 

Souhaitent que cette loi soit l'amorce d'une politique de la Mer exemplaire pour la France et génératrice d'emplois