MOTION   PRESENTEE

 

A

 

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

 

 

MADAME LA  MINISTRE CHARGEE  DES TRANSPORTS

 

 

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

 

 

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

 

 

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 

 

 

 aux Sables d’Olonne

 

 

 

le 1er octobre 2017

 

 

 

 

 

Afrique du Nord

 

La loi bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne simple (doublement du temps passé en unité combattante pendant la guerre d’Algérie et en Afrique du Nord) par les marins inscrits maritimes appelés du contingent.

 

Depuis cette date, les réponses aux demandes exprimées par les pensionnés ne correspondent en aucun cas à l’esprit de la loi.

 

La campagne double dont l’administration fait état ne répond pas à notre demande et surtout n’est pas applicable au code des pensions de retraite des marins.

 

Argumentaire

 

Nous demandons que l’ENIM s’en tienne aux mentions portées sur l’Etat signalétique et des Services (ESS).

 

Ce document a été présenté lors de la liquidation initiale de la pension.

 

Il y a, à l’origine, une erreur d’interprétation des services administratifs entre campagne simple (doublement de la période) et campagne double (triplement du temps passé).

 

 

 

L’Administration  persiste dans  cette erreur et ne semble pas vouloir le reconnaitre.

 

 

 

Hors motion, j’ajoute qu’un agent du Bureau matricule de Toulon, chagé d’établir les attestation nous a dit que « Concernant la campagne simple, je vous laisse vous rapprocher de l’ENIM car nous établissons uniquement les attestations pour les campagnes doubles. Nous avons fait le point avec le service juridique de l’ENIM sur la façon de procéder ».

 

 

 

 

 

 

MOTION   PRESENTEE

 

 A

 

 

 

MADAME LA MINISTRE DES SOLIDARITES  ET DE LA SANTE

 

 

 

MADAME LA  MINISTRE CHARGEE  DES TRANSPORTS

 

 

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

 

 

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT NATIONAL

 

DES INVALIDES DE LA MARINE

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 

 

 

 aux Sables d’Olonne

 

 

 

le 1er octobre 2017

 

 

 

Cumul PRA/autres pensions

 

L’article 19 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites  a instauré le principe de la non-ouverture de droit à retraite , du fait d’une seconde carrière, à un assuré bénéficiant d’une retraite du fait d’une première activité.

 

Nous demandons qu’un décret prévoie une adaptation aux marins titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA).

 

Le montant de ces PRA est toujours très modeste, puisque les marins ont naturellement une carrière  relativement courte. La spécificité du métier de marin et les contraintes physiques entrainent trop souvent l‘inaptitude à exercer leur métier.

 

La PRA tient compte de ce dernier critère et est originale par rapport aux autres  régimes de sécurité sociale.

 

Argumentaire

 

La PRA a été mise en place par une loi du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions de retraite des marins français

 

Un jeune marin titulaire d’une PRA, inapte à la navigation mais pas au travail, doit exercer une autre activité pour avoir accès à un niveau de vie décent.

 

 

MOTION   PRESENTEE

 

A 

 

                                                                                     

 

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

 

 

MONSIEUR LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

 

 

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D‘ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT NATIONAL  DES INVALIDES DE LA MARINE

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 

 

 

 aux Sables d’Olonne

 

 

 

le 1er octobre 2017

 

 

 

Pouvoir d’achat

 

Les pensionnés de la marine marchande, sans réponse de leurs Autorités de tutelle depuis de nombreuses  années concernant leur pouvoir d’achat, toujours décroissant, renouvellent leurs revendications  des  années passées.

 

Rappelons que depuis 2010, nous demandons que les pensions de réversion les plus basses bénéficient du décret de 2009, prévoyant la revalorisation des pensions les plus faibles de 11,1% appliquée au régime général.

 

Nous redemandons la défiscalisation  des cotisations aux mutuelles ou complémentaires  santé  

 

Argumentaire

 

Rappelons que les pensions n’ont pas été revalorisées depuis  de trop nombreuses années, exception faite de  l’obole de 0,1 % en 2013.

 

On compte encore trop de pensions inférieures au seuil de pauvreté, voire au minimum vieillesse.

 

Les causes de paupérisation sont multiples. Les personnes aux revenus modestes connaissent, comme tous, des charges incompressibles : chauffage, électricité, gaz, franchise médicale, auxquelles s’ajoutent  l’augmentation prévue du  forfait hospitalier et donc des mutuelles et de la CSG.

 

 

MOTION PRESENTEE

 

A

 

MONSIEUR LE PRESIDENT

 

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L‘ENIM

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 

aux

 

Sables d’Olonne le 1er octobre 2017

 

  

 

 

 

 

 

Prestations extra légales

 

Les pensionnés de la marine marchande demandent que toute veuve titulaire  d’une  pension personnelle d’un autre régime puisse bénéficier de toutes les prestations extra-légales de l’ENIM, si cette caisse lui verse la pension la plus élevée.

 

Argumentaire

 

Beaucoup  de pensionnées disposent de très petits revenus de leur propre caisse de retraite, bien inférieurs à la pension de réversion versée par l’ENIM. Cet état de fait les exclut systématiquement de l’attribution de toutes les prestations versées par l’Etablissement, exception faite de l’aide au chauffage.

 

Nous demandons une modification du mode d’attribution des aides extra-légales pour que toutes les veuves puissent bénéficier de l’ensemble des prestations.

 

On va nous rétorquer que cette motion a déjà été présentée depuis de nombreuses années.Nous en sommes conscients mais c’est une demande récurrante et justifiée de nos adhérents.

 

Nous demandons une attention particulière pour les pensionnés qui ont été sinitrés lors de cyclones successifs qui ont dévasté les Antilles.  

 

 

MOTION   PRESENTEE

 

 A

 

                                                                                        

 

MADAME LA  MINISTRE CHARGEE  DES TRANSPORTS

 

 

 

MADAME LA SECRETAIRE D’ETAT CHARGEE DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 

 

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

 

 

 

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT NATIONAL

 

DES INVALIDES DE LA MARINE

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en Congrès

 

 

 

 aux Sables d’Olonne le 1er octobre 2017

 

 

 

 

 

Motion de dépit.

 

Au congrès de Plonéour-Lanvern, en 2014, nous avions présenté une motion de dépit. Depuis, les choses ont peu évolué. Nos Autorités de tutelle nous écoutent mais, manifestement, ne nous entendent pas.

 

On rappellera nos motions, nombreuses et répétitives. Concernant l’Afrique du Nord, on a le sentiment que l’Etat cherche à gagner du temps et faire des économies sur les anciens combattants. A propos des prestations extra-légales, les veuves titulaires  d’une très petite pension personnelle et d’une pension de réversion ne peuvent accéder aux prestations de l’ENIM. La Direction de l’Etablissement nous a fait savoir que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes. Nous avons demandé des éléments concrets de comparaison. Nous attendons toujours la réponse.

 

Nos motions, à propos du pouvoir d’achat, font toujours l’objet de réponses attentives mais nous ne voyons aucune évolution. Le pouvoir d’achat  diminue. Et enfin, en 2011 au congrès de Nice, nous avions présenté une motion à propos des jeunes marins victimes d’un accident du travail maritime, inaptes à la navigation et au travail. La Ministre de tutelle nous avait répondu qu’elle demandait à ses services d’étudier cette question qu’elle jugeait intéressante. La DAM a transmis les résultats de ces études aux trois ministères concernés (Economie, Santé et Transport) : bonne méthode pour retarder la solution.

 

En 2016, lors du congrès d’Hendaye, nous avons présenté une motion à Madame la Ministre des Droits des Femmes à propos des veuves de marins qui ne peuvent pas bénéficier de l’option Pension retraite anticipée/Pension invalidité maladie professionnelle (PRA/PIMP) ou de l’application de la loi concernant les anciens combattants d’Afrique du Nord puisque l’auteur du droit est décédé. La Ministre n’a donné aucune suite, ni même un accusé de réception, à notre motion. Nous allons adresser à Madame la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes un courrier rappelant notre requête.