&&   MOTIONS PRESENTEES AU CONGRES 2019 à SAINT-BRIEUC  &&

MOTION PRÉSENTÉE

À MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

par les Pensionnés de la Marine Marchande, réunis en congrès

à  Saint Brieuc

Le 29 septembre 2019

Les pensionnés de la Marine Marchande réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l’Etablissement ENIM qui le régit,

Demandent que dans le cadre de la réforme des retraites envisagée par le gouvernement, il soit tenu compte au maximum des spécificités liées aux métiers de la mer.

Demandent dans la perspective d’un changement de statut de l’Etablissement,  à être associés à sa gouvernance

Demandent à être informés et associés à toute évolution.

Service Social Maritime (SSM) :

Les pensionnés de la Marine Marchande expriment leur attachement au Service Social Maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social et demandent que ce Service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l’ENIM

MOTION   PRESENTEE

A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

POUVOIR D’ACHAT

Les pensionnés de la Marine marchande demandent, comme toutes les associations de retraités, la prise en compte réelle de l’inflation dans le calcul de l’augmentation annuelle des pensions.

En outre, ils  demandent que les petites pensions de réversion bénéficient de la majoration de 11,1% prévue par le décret N° 788 du 23 juin 2009.

Argumentaire

Nos pensions sont alignées sur les retraites des autres régimes et nous subissons donc une baisse régulière de notre pouvoir d’achat. Cette situation est intolérable quand le coût de la vie augmente régulièrement.

Nous demandons l’application du décret de 2009 au titre de l’égalité républicaine entre tous les citoyens.

MOTION   PRESENTEE

A MADAME LA MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE  (IPP)

Dans le Régime Général, toute IPP est prise en compte à partir de 1% (PIA et / ou PIMP) pour le versement  d’une  rente  ou  d’un  capital. Ce n’est pas le cas pour les marins dont toute IPP inférieure à 10 % n’est pas retenue.                                                                                                     Toutefois  les  IPP  sont cumulables en  cas  de   nouvel accident ou aggravation de la maladie professionnelle.  Nous,    marins et  pensionnés, n’avions  jamais   remis  en cause cette notion.

Il est temps d’y remédier.

Le code de la Sécurité Sociale précise: “Les Régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le Régime général“.

                Argumentaire

Selon l’article R 711 17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d’un régime spécial doit recevoir  une prestation  au moins  égale à celle qu’il percevrait s’il relevait du Régime général.

Le Régime des marins a toujours été basé sur la protection de la maladie et des accidents du travail.  On  se  rend  compte   que  le  régime   général  est  plus  favorable.dans le domaine de l’IPP.  C’est  une anomalie.                                                                                                   Le  Président du Conseil d'Administration de l’ENIM  affirme régulièrement que le régime doit se rapprocher du Régime général.   

Le directeur affirme dans son rapport d’activité 2018 : » Depuis 2017, l’ENIM s’est engagé dans une politique de modernisation sans précédent avec l’ambition de se rapprocher chaque jour des standards de la Sécurité  Sociale» ».

 Nous demandons la mise en application de ces propositions lorsque celles-ci sont favorables aux marins et aux pensionnés.

                      MOTION   PRESENTEE  à  MADAME LA MINISTRE DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

AMIANTE

Les pensionnés  anciens  marins  du  commerce  et de la  pêche,  ont vécu  et travaillé dans un environnement fortement amianté pendant toute la durée de leur navigation.

Chacun sait les dangers liés à l’exposition à l’amiante.

Certains d’entre eux, victimes d’un accident ou d’une maladie qui les rend inaptes à  la navigation et  ont au moins  15 ans de services validés bénéficient d’une pension de retraite anticipée. L’article 18 du décret du 17 juin 1938, ne permet pas le cumul de cette pension avec toute autre pension (accident ou maladie professionnelle).

Un marin titulaire de sa pension de retraite d’ancienneté et qui est victime d’une maladie à évolution lente peut cumuler les deux pensions. Mais, ce cumul est limité à 100% du salaire forfaitaire de la catégorie la plus élevée. Dans le régime général, le cumul est autorisé, sans limitation.

Nous demandons l’abrogation de l’article 18  du Décret du 17 juin 1938.

Argumentaire 

Si la maladie se déclare chez un marin titulaire d’une PRA, compte tenu de l’irrévocabilité de la pension, cette personne ne peut pas cumuler  PRA et  PIMP.

Cette situation n’est pas cohérente, un marin titulaire d’une pension d’ancienneté, prise après 50 ans, peut cumuler sa pension de retraite avec une pension d’invalidité accident (PIA) ou une pension d’invalidité maladie  professionnelle (PIMP). Dans ces conditions nous demandons qu’une Pension de Retraite Anticipée soit considérée comme les autres  pensions d’ancienneté.

Il nous a été indiqué qu’une PRA avait déjà pris en compte l’état de santé du marin. C’est faux : un marin pensionné peut développer une maladie  à évolution lente après avoir pris sa retraite.

MOTION   PRESENTEE

                                                  A MADAME LA MINISTRE  DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE                                          

A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

MOTION DE DÉPIT

Depuis plusieurs années, nous rédigeons des motions qui peuvent paraître répétitives.

 Un exemple est flagrant: en 2011 au Congrès de Nice, nous avions présenté une motion qui a retenu toute l’attention de notre Ministre de tutelle et qui demandait à ses services d’étudier avec rigueur cette motion qui lui paraissait intéressante.

 Depuis 8 ans, rien n’a bougé.

Rappel de notre motion:  prise en compte pour la pension de retraite d’ancienneté sur la caisse de retraite des marins des périodes d’indemnisation d’invalidité accident, ce qui est la rêgle pour les titulaires d’une pension invalidité maladie (PIM).

Question posée:  Les services obéissent-ils à leurs Ministres?