&&                     CONGRES 2020                    &&

 

 

 

             En raison de la pandémie de Covid-19, le congrès prévu à La Ciotat a été annulé et remplacé par une réunion de bureau  qui s’est tenue à Nantes le 9 octobre 2020. Le conseil d’administration s’est prononcé par vote pour approuver les rapports moral, d’activité et financier.

 

                 Le président Schirmann ne se représentait pas, le bureau a désigné par un vote préférentiel le Secrétaire Général Alain Pocher pour lui succéder.

 

 

MOTION   PRESENTEE

 

A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

 

A MADAME LA MINISTRE DE LA MER

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande réunis à Nantes

 

 

 

le 9 octobre  2020

 

 

 

Pouvoir d’achat

 

Les pensionnés de la Marine marchande demandent, comme toutes les associations de retraités, la prise en compte réelle de l’inflation dans le calcul de l’augmentation annuelle des pensions.

 

En outre, ils  demandent que les petites pensions de réversion bénéficient de la majoration prévue par le décret N° 788 du 23 juin 2009.

 

Argumentaire

 

Nos pensions étant alignées sur les retraites des autres régimes, nous subissons une baisse régulière de notre pouvoir d’achat. Cette situation est intolérable quand le coût de la vie augmente régulièrement.

 

Dans la réponse de notre ministre de tutelle à une demande du même type datant de septembre 2019, nous relevons la phrase suivante : « Toutefois, cette question devrait pouvoir être évoquée dans le cadre de la réforme globale des retraites en cours ». La ministre utilise le conditionnel, ce qui marque bien ses doutes sur une amélioration des conditions de vie des veuves de marin.  La ministre évoque également le coût de cette amélioration éventuelle, or une augmentation des pensions de réversion aurait un coût bien modeste.       Quand l’Etat prend les choses en main, on trouve de l’argent. (COVID)

 

Nous demandons l’application du décret de 2009 au titre de l’égalité républicaine entre tous les citoyens.

 

 

 

 

MOTION   PRESENTEE

 

A MADAME LA MINISTRE DE LA MER

 

A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES      A MADAME LA DIRECTRICE DE L’ENIM

 

 

 

par les Pensionnés de la Marine Marchande

 

 

 

réunis à Nantes  le 9 octobre  2020

 

 

 

Invalidité Permanente Partielle  (IPP)

 

 

 

Dans le Régime Général, toute IPP est prise en compte à partir d’un taux égal à 1% (PIA et / ou PIMP) pour le versement  d’une  rente  ou  d’un  capital. Ce n’est pas le cas pour les marins dont toute IPP  inférieure à 10 % n’est pas retenue.                                                                                                     Toutefois  les  IPP  sont cumulables en  cas  de   nouvel accident ou aggravation de la maladie professionnelle.  Nous,    marins et  pensionnés, n’avions  jamais   remis  en cause cette notion.

 

Il est temps d’y remédier.

 

Le code de la Sécurité Sociale précise: “Les Régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le Régime général“.

 

 

 

Argumentaire

 

 

 

Selon l’article R 711 17 du code de la sécurité sociale, tout assuré d’un régime spécial doit recevoir  une prestation  au moins  égale à celle qu’il percevrait s’il relevait du Régime général. 

            Par courrier du 23 mars 2020, Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, en réponse à notre motion de septembre 2019 sur ce sujet, reconnait l’absurdité de cette situation et écrit :

 

‘‘  Les ressortissants du régime général bénéficient de rente dans les mêmes conditions, toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit dans son article L. 434-1, applicable aux ressortissants du régime général et des régimes alignés, une indemnité en capital pour les IPP inférieures à 10%.

 

La possibilité d’adopter une mesure similaire pour les ressortissants du régime des marins devra être étudiée par les tutelles de l’établissement national des invalides de la marine“.                  

 

Dans un courrier du 16 septembre 2020, la Directrice de l’ENIM s’engage à relancer les autorités de tutelle en vue de nous apporter une réponse dans les mois qui viennent. Rappelons que le métier de marin est reconnu comme le plus dangereux au monde. Le dernier Conseil Supérieur des Gens de Mer (septembre 2020) signale qu’en 2018  sur 1000 marins, 42 accidents ont entrainé 11 décès. .                                                                                                                           Le  Président du Conseil d'Administration de l’ENIM  affirme régulièrement que le régime doit se rapprocher du Régime général et le directeur de l’Etablissement précise dans son rapport d’activité 2018 : » Depuis 2017, l’ENIM s’est engagé dans une politique de modernisation sans précédent avec l’ambition de se rapprocher chaque jour des standards de la Sécurité  Sociale» . Encore faudrait il que les“Tutelles“ réagissent.