10/02/2016

&              NET  WAGE              &

 

Le mardi 2 février dernier, l'Assemblée nationale a voté le principe du « net wage »,  salaire net ou exonération totale des charges patronales,  pour les armateurs sous pavillon français soumis à concurrence internationale.

Cette mesure entrant dans le cadre de la proposition de loi pour l’ économie bleue du député A. Leroy étend les exonérations de charges patronales aux cotisations d’allocations familiales et d’assurance chômage.

Le gouvernement qui était défavorable à cette mesure, a malgré tout accepté de compenser son coût, estimé à 17 millions d'euros.L'enjeu principal est ici d'accroître la compétitivité internationale des entreprises françaises de transport et de services maritimes quand un marin de nationalité britannique ou italienne coûte de 20 % à 40 % moins cher qu'un marin français.

Source Le Marin

11/05/2016

 

&&          MARINS  - GENS DE MER           &&

 

Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 est relatif à la qualification de gens de mer et de marins. Il s’agit de préciser le champ d’application du droit social maritime sous pavillon français.

 

La convention du travail maritime de l'OIT, adoptée en 2006, a retenu une approche ample des gens de mer travaillant à bord d'un navire de commerce, (art. II-1). L'expression: (f) gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente convention s'applique.

 

A savoir

 

Depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, l'article L 5511-1 du code des transports définit les gens de mer et distingue les gens de mer, marins et non marins : 3° Marins, les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; 4° Gens de mer, toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 détermine les gens de mer non marins et aussi les personnels autres que gens de mer, embarqués occasionnellement.

 

http://www.obs-droits-marins.fr/fiches_pratiques/droit_du_travail_maritime.html?idFiche=21

 

 

7/3/2015

Article L5522-1 du code des transports

L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.

Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.

 

Le RIF a peut-être sauvé ce qui reste de navires sous pavillon français mais n’a pas sauvé l’emploi de marins français puisque sa seule exigence est que selon la loi l’équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne….                    

                                                          

Loi de 1992 – flotte pétrolière

 

Monsieur Cuvilier avait dit aux assises de la mer en novembre 2012 à Biarritz : Le pavillon français est en perte de vitesse dans le transport de brut. Une modification «par ordonnance» de la loi de 1992 – qui oblige une part du transport de pétrole brut à être réalisée sous pavillon français – doit être engagée rapidement. (Indépendance, obligation d’approvisionnement sous pavillon national, moins de raffinage, moins de brut, davantage de raffiné importé, nécessité de modifier la loi)

 

Armateurs de France :

« La loi du 31 décembre 1992

 Un objectif stratégique : garantir à la France un stock suffisant de produits pétroliers bruts ET raffinés, pour faire face à toute situation de crise ou de pénurie.

Une obligation de pavillon français pour assurer un contrôle sur ses importations de produits pétroliers.

Un champ d’application trop restreint : seuls les raffineurs de pétrole brut ont obligation de disposer d’une capacité de transport maritime (uniquement), sous pavillon français, proportionnelle aux quantités de pétrole brut entrant dans l’unité de raffinage.

 

Ce dispositif correspondait à une forte capacité de raffinage, qui existait en France il y a vingt ans. Or depuis 1992, la France importe de plus en plus de produits déjà raffinés et de moins en moins de pétrole brut. Cette évolution a entraîné l’effondrement du nombre de navires et d’emplois sous pavillon français.

En cause les mutations du secteur énergétique : baisse des capacités de raffinage en France et en Europe, hausse des importations de produits déjà raffinés dans les pays producteurs, modification de la carte des approvisionnements et des zones de production, etc.

Avec une double conséquence : une diminution constante du nombre de navires pétroliers sous pavillon français : de 13 navires en 2009 à 7 navires en 2014. Les importations françaises sont désormais assurées par des navires sous pavillon tiers, moins chers, qui échappent au contrôle de l’Etat français et ne garantissent pas le même niveau de sécurité que le pavillon français ;

 

Une réforme dynamique pour : L’emploi. A ce jour en 2015 la filière représente 32 navires et 450 emplois. La réforme permettrait  d’augmenter d’une vingtaine le nombre de navires sous pavillon français et les emplois qui y sont liés avec la création de plus de 250 emplois.

Les intérêts stratégiques de la France. La sécurité de nos approvisionnements sera assurée, notamment en cas de crise.

 Le pavillon français. La flotte en propriété sous pavillon national sera maintenue et développée, elle est à la disposition de l’Etat en cas de crise, de guerre ou de pénurie.

Finalement la loi a été votée en urgence le 10 octobre 2014 par l’assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, l’obligation de pavillon français est étendue aux produits raffinés.

 

Mais Sénat, décrets, sont attendus …..

 Cluster maritime : « Il est plus que temps, à l'ère de la maritimisation du monde, que l'Etat non seulement montre qu'il a compris que l’économie maritime avec ses 305 000 emplois directs, ses 65 milliards de valeur de production est un grand et dynamique secteur de notre économie, qu’elle  est un  atout majeur pour l'avenir de notre pays. 90% du commerce mondial est réalisé par les échanges par voie de mer, faisant du transport maritime un vecteur important du commerce international.»