Vous avez reçu une attestation du service ses armées précisant les dates et donc la durée de votre séjour en Algérie spécifiant au titre de la campagne double le nombre de jours d’exposition au feu. L’ENIM a retenu cette dernière durée et non la durée totale du temps passé en Algérie.

 

Ci-après la lettre envoyée au service des armées pour l’un de nos adhérents

 

Prénom  NOM

 

Adresse                                                                                                                Lieu, le xx/xx/2019

 

                                                                  

 

 

 

                                               Ministère de la défense

 

                                                                                                                       Service des archives

 

                                                                                                                        Place de Verdun

 

                                                                                                                        64000 PAU

 

 

 

Objet : Révision de ma pension ENIM

 

Attestation jointe

 

Identifiant armée : xxxxxx

 

                                                                                                                                            

 

Monsieur le Directeur,

 

Je me trouvais en Algérie entre le 30/12/1958 et le 25/2/1960  (exemple) suivant l’attestation jointe fournie par vos services et dans laquelle il est fait état de xx jours d’exposition au feu.

 

         Ma demande de révision de pension auprès de l’ENIM a été seulement examinée au titre de la campagne double pour l’exposition au feu et ne l’a pas été au titre  de la campagne simple puisque ceci n’était pas mentionné dans l’attestation.

 

 

 

          L’ENIM se réfère aux textes suivants :

 

 - Loi n° 2016-1827  du 23 décembre 2016  de financement de la sécurité sociale pour 2017 (alinéa 2 de l’article 52)

 

- Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue       

 

- Articles L.5552-17 du Code des transports et R.6 du Code des pensions de retraite des marins (décret du 6 novembre 2013 – JO du 8/11/13).

 

- Loi n°99-882 du 18/10/1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc».

 

- Arrêt  du Conseil d’Etat du 16/05/2012 n°348219.

 

- Arrêté du 10/12/2010 du ministère de la Défense fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 

-Arrêt de la Cour d’appel de Rennes (9ème chambre civile) du 16 avril 2014 (n°13.01858 et 13.02141)

 

 

         Je demande le bénéfice de la campagne simple, conformément aux textes en vigueur, en particulier l’article R224 article 1er qui énumère toute une série d’opérations militaires auxquelles j’ai participé pour nombre d’entre-elles  pendant les 13 mois et 27 jours que j’ai  passés dans ce pays en situation de guerre.

 

 

 « Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7939

 

Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n'ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n'ont pas subi le feu, les combattants, qu'ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant, qu'il n'est pas envisagé de remettre en cause. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double et ce en totale équité avec toutes les générations du feu. »

 

 Les adhérents qui dépendaient du SGA de Toulon ont bénéficié des bonifications de pension liées à la campagne simple, c’est pourquoi je vous prie de me délivrer une nouvelle attestation de campagne simple pour les 13 mois et 27 jours que j’ai passés en Algérie afin que mon dossier soit traité de la même manière que ceux traités par le SGA de Toulon,  pour que je le transmette ensuite à l’ENIM.

 

         Veuillez agréer, monsieur le Directeur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

 

 

 

                  Prénom Nom

 

 

 

Signature

 

  FEDERATION NATIONALEDES ASSOCIATIONS DE PENSIONNES

 

  DE LA MARINE MARCHANDE

 

  DE FRANCE ET D’OUTRE-MER

 

 

         

 

           Le Président                             

 

      Jacques Schirmann

 

                                                                      Secrétariat Général pour l’Administration

 

                                                                      Direction des Patrimoines de la mémoire et des archives

 

                                                                      Centre des archives du Personnel militaire

 

                                                                     Caserne Bernadotte

 

                                                                     64023 PAU Cedex

 

Objet : Attestations délivrées par vos soins

 

 

 

 

 

         Monsieur le Chef de Centre,

 

 

 

         Suite à la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue en son article 48, nous avons obtenu que le pensionnés de la Marine marchande  qui ont servi en Afrique du Nord pendant les évènements, puissent bénéficier du doublement du temps passé pour la validation de leur retraite.

 

 

 

         Depuis la reconnaissance de l’Etat de guerre en Algérie, nous revendiquions inlassablement ce que nous appelons la campagne simple, soit ce doublement du temps passé, et non la campagne double, soit le triplement  qui ne concerne que les pensions civiles et militaires.

 

 

 

         L’Etablissement dont tous les pensionnés de la Marine marchande  relèvent pour la retraite, à savoir l’ENIM, a cependant mis une clause  à cette validation, à savoir « avoir servi en unités combattantes » en se référant dans son instruction à l’arrêté n°80066 du 10.12. 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l’article R.224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Nous vous en adressons ci-joint copie.

 

 

 

         En conséquence, l’ENIM  vous a demandé pour les pensionnés de la Marine Marchande relevant de votre centre, une attestation  du nombre de jours passés en actions de feu ou de combat.

 

 

 

         De nombreux litiges sont survenus et ont été portés à notre connaissance : des pensionnés contestent  le nombre de jours qui leur sont attribués, trop faibles pour obtenir une majoration de leurs pensions, et ne correspondant pas du tout à ce qu’ils ont vécu sur le terrain.

 

C’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir auprès de vous pour tenter de mettre fin à ces litiges.

 

 

 

         Je le fais d’autant plus qu’ayant en main une attestation délivrée par vos soins, je lis que   l’intéressé «  a droit à   X  jours de campagne double pour avoir participé à des actions de feu et de combat… »

 

 

 

         Comme je l’ai écrit plus haut, nous n’avons jamais revendiqué la campagne double, mais la campagne simple, soit le simple doublement du temps passé. Il convient donc de mettre fin sans plus tarder à cette ambiguïté, source de litige, et de se référer à  l’arrêté  précité.

 

 

 

         Il parait vraisemblable que tous les pensionnes concernés se sont trouvés dans une ou plusieurs des 35 situations décrites dans cet arrêté.

 

 

 

         Il conviendrait donc que toutes les attestations ayant donné lieu à litige soient revues, d’autant que ces pensionnés  ont en mémoire les douloureux évènements vécus et nous le font savoir.

 

 

 

         En vous remerciant de votre attention et de la suite que vous pourrez donner à cette requête, et restant à votre disposition pour tout complément  d’informations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Centre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.       

 

 

 

                                                                           J.Schirmann        

 

 

 

Copie : Directeur de l’ENIM

 

 

PRESENTATION DE LA MOTION AFN

 

 

 

Congrès Les Sables 1e octobre 2017

 

 

 

  Depuis l’an 2000, c'est-à-dire tout de suite après la reconnaissance des événements d’Afrique du Nord, en période de guerre, la Fédération  demande que les pensionnés, anciens combattants d’Afrique du Nord,  bénéficient  de la campagne simple, c’est à dire la prise en compte du temps passé en unité combattante pour le double de leur durée pour le calcul des pensions de marins.

 

Cette année 2000 correspond à la situation des marins qui ont servi en Afrique du Nord entre 1954 et 1962, et qui ont bénéficié de leur pension de retraite à 55 ans donc avant la loi de 1999.

 

Tous les ans avec persévérance nous avons présenté des demandes de prise en compte de ces périodes. Régulièrement les autorités dites de tutelle nous ont écoutés, mais sans nous entendre.

 

Nous avons été reçus par beaucoup de nos ministres successifs, Monsieur Perben, Monsieur Bussereau, Monsieur Cuvelier. Excellents accueils à chaque fois, mais réponses types toujours identiques puisque présentées par les mêmes services administratifs, les ministres passent les services restent. Un de ces ministres, Monsieur Perben, qui nous recevait dans son ministère  a mis en doute la justification de notre demande puisque les marins étaient embarqués !!! Il avait été bien informé par l’administration des affaires maritimes et de l’ENIM. Nous avons rectifié et il nous a dit qu’il avait compris. Nous sommes allés prendre un café pour fêter cette bonne nouvelle.

 

Nous avons rapidement été déçus.

 

A nos courriers, les réponses étaient copies conformes aux précédentes.  Le ministre de la défense transmettant notre motion au ministre chargé des anciens combattants, lui-même transmettant le courrier au Ministre des Transport puisque cette administration avait la tutelle de notre régime de Sécurité Sociale. Ce dernier ministre en général ne répondait pas, le ministère avait, entre temps, changé de titulaire.

                           C’était la politique de la patate chaude.

Dès 2002, la Fédération a demandé à un des membres de la Commission des Affaires Sociales d’étudier l’affaire. Un de nos collègues prend le dossier en main. Résultat : pratiquement tous les régimes ont obtenu le doublement des périodes passées en Afrique du Nord. Les militaires d’active, bien entendu, les fonctionnaires, la RATP, l’EDF, la SNCF etc etc  Nos camarades, anciens combattants, ressentent un sentiment de frustration, ils ne peuvent pas comprendre l’inégalité de traitement qu’ils subissent.

 

Régulièrement nous invitons les retraités à faire des recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, naturellement nous perdons, le droit ce n’est pas la justice. Les magistrats appliquent les textes, pas la morale.

 

En 2007 au Congrès de Bordeaux, on sent un frémissement, la direction de l’ENIM nous demande combien de gens sont concernés. C’est la première fois que l’ENIM s’intéresse réellement au problème et on s’étonne que les services ne connaissent pas  la situation des pensionnés. En 2007, on évalue le nombre à un peu moins de 3000 personnes. Monsieur Bussereau, notre Ministre, nous annonce la mise en place d’une commission, dont nous ferions partie, dans les mois qui viennent. On attend toujours.                            On aurait du se souvenir de Clémenceau, un vendéen, qui disait que pour enterrer un dossier il fallait réunir une commission.

 

Lors du congrès de Boulogne sur Mer, en 2012, le maire de Boulogne alors ministre chargé de la mer, nous affirme dans son allocution, que la question est résolue. Point négatif du discours du Ministre, il nous parle de reconnaissance de la campagne double, c’est le début d’une confusion « coupable ». La campagne double est applicable aux militaires (code des pensions civiles et militaires) et donne droit au triplement des jours décomptés, alors que nous demandons, la campagne simple (doublement des jours). Depuis nous subissons cette confusion.                                                                        

 Donc on en prend acte, mais le 12 décembre suivant, le président Schirmann et moi-même, au ministère, on apprend en même temps que le conseiller du ministre, et de la part des fonctionnaires de la Direction des Affaires Maritimes, que le texte proposé, ne correspond pas du tout à nos espoirs. Le texte a été fait par les bureaux sans tenir compte de la volonté du Ministre. On repart à zéro. Les politiques ont été mis à l’écart. Bien informé par les services, le ministre ne reprend pas les études.

 

On se pose la question de poursuivre en justice le texte en Conseil d’Etat, la Fédération prend l’attache d’un cabinet d’avocats.

Cette étude nous coûte presque 3000€, mais honnêtement, en l’état des lois et des décrets, on nous dit que notre dossier n’est pas défendable.

 

Nous poursuivons nos action, mois après mois, années après années et pendant cette période, beaucoup de marins, anciens combattants décèdent de causes diverses, le temps et l’âge éliminent les pensionnés.….

 

En mai 2017, l’ENIM annonce que 669 dossiers sont en attente. L’évaporation naturelle et la lassitude a bien réduit le nombre de pensionnés éligibles.

 

Enfin et nous y sommes, par la Loi  n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue, on obtient l’ouverture de droits pour les marins concernés. En même temps l’instruction ENIM pour application de la loi nous semble positive. C’était sans tenir compte de la mauvaise volonté des gens chargés de liquider les révisions des pensions.  Le Centre des Pensions de Paimpol demande à la Marine (bureau des matricules à Toulon) d’établir des Etats donnant droit à la campagne double. Je rappelle que les marins titulaires d’une pension de l’ENIM ne sont pas concernés par le Code des Pensions Civiles et Militaires. Le centre de Paimpol dispose déjà de l’Etat Signalitique et des  Services qui donne toute information sur la situation des marins pendant leur service militaire avec annotation sur leurs affectations et les missions. Tout y est.

 

Et on reçoit alors des chiffres aberrants, ne correspondant en rien à la situation vécue. Certains contestent en demandant un état détaillé, pas de réponse. Mieux, un ancien après contestation, reçoit 10 jours supplémentaires. Sur quelles bases, on ne sait pas, mais on a confirmation que le travail à Toulon est mal fait.

 

 

Le Centre de Paimpol indique par courrier recommandé aux pensionnés qu’ils peuvent contester la décision de l’ENIM, pension recalculée sur les chiffres donnés par la Marine. La voie de recours est précisée, le Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale de  leur Département. Devant le TASS de Quimper, cinq marins se présentent le 10 juillet, la présidente du tribunal se déclare incompétente et nous invite, verbalement,  à faire un recours devant le Tribunal Administratif. Conséquence, encore du temps perdu. Est-ce la volonté des décideurs : retarder  la reconnaissance objective du temps passé en période de guerre ?

 

On a appris, aussi en même temps que les veuves ne sont pas concernées, le temps travaille pour les finances de l’Etat. 

 

Je vous fait grâce des multiples lettres et communications téléphoniques depuis quelques mois. Le mois de juillet 2017 a été actif.

 

Notre persévérance se rapproche du mythe de Sisyphe bien connu dans la mythologie grecque. Sisyphe était condamné à monter un rocher au sommet d’une montagne, mais quand il croyait avoir accompli sa tâche, régulièrement la masse retombait. Il s’agit d’une tâche interminable et ardue qu'il faut toujours recommencer pour un résultat nul ou incertain.

 

Nous y sommes. Et on reprend à notre compte une citation d’Albert Camus :  "En vérité, le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout".