1/12/2015

 

NOTE AMIANTE

 

Par Alain Pocher, Président Finistère

 

Extrait du DS n° 277 – 3ème trimestre 2015

Un problème qui concerne bon nombre de marins, est celui des dangers de l'exposition à l'inhalation des fibres d'amiante, et cette exposition se traduit aujourd'hui par des diagnostics, toujours plus nombreux de pathologies respiratoires invalidantes.

 

 Dans le dernier D.S., on vous avait avisés que l'APMM 29 avait adhéré à l'ADEVA, dont le siège se situe à BREST. C'est un dossier assez complexe, qui demande beaucoup d'explications et depuis cette date, certains membres de l'Association ont travaillé, pour obtenir des renseignements, soit par les membres de l'ADEVA, soit par l'aide d'Avocats ou par l'ENIM elle-même qui ces dernières semaines, a modifié certaines dispositions.

 

La récente instruction ENIM du 12 août 2015, stipule que si une maladie susceptible d'avoir un lien professionnel est détectée lors d'un suivi post professionnel, soit à l'hôpital ou par un médecin traitant, il convient de faire établir un certificat médical initial aussi détaillé que possible et faisant référence au tableau des maladies professionnelles. Ce document servira à fixer la date du début de la maladie.

 

La demande de reconnaissance de cette maladie doit être adressée au Centre des Pensions et des Archives 7 bis rue Pierre Loti BP 240 22505 PAIMPOL, (CPA) dans un délai de deux ans, sous peine d'encourir la forclusion.

 

La recevabilité de la demande est du ressort du CPA. Si c'est OK, le CPA demandera au patient divers papiers administratifs et médicaux, puis le Médecin Conseil de l'ENIM (CPM de Lorient pour les Finistériens) donnera son avis au CPA.

 

Le CPA prend alors la décision de reconnaissance, ou le rejet du caractère professionnel de cette maladie. IL existe aussi des contestations de décisions de reconnaissance de la maladie professionnelle, qui portent sur des éléments administratifs, qui sont portées devant le tribunal des Affaires Sociales du demandeur (TASS), dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.

 

Si la contestation est liée à un élément d'ordre médical, une expertise est demandée auprès du Médecin Conseil de l'ENIM, dans le mois qui suit la notification de la décision

 

La rente est calculée en fonction du taux d'IPP, 10% au minimum, et du salaire forfaitaire de la catégorie de navigation du demandeur.

 

Côté employeur, le décret du 27 mars 2015, étend aux ressor­tissants de l'ENIM les dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives aux maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur. Concrètement la responsabilité de l'armateur peut être engagée lorsqu'il n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger ses salariés aux risques de l'amiante à bord des navires.

 

Il appartient au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur, soit par une phase amiable facultative, dans la cadre d'une démarche organisée par l'ENIM. Il faut écrire à l'adresse suivante :

 

ENIM –   Sous- Direction des affaires juridiques

 

 4 avenue Éric Tabarly - CS 30007 -17183 PÉRIGNY

 

 

 

 La phase contentieuse se déroule devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) cela doit être fait dans un délai maximum de 2 ans. Il existe un TASS à BREST et un autre à QUIMPER. Les actions intentées devant cette juridiction sont gratuites.

 

Chacun peut agir seul, mais il est conseillé de se faire aider, soit par un avocat ou par l'ADEVA, les dossiers doivent être bien étayés. L'ADEVA s'est attaché de deux cabinets d'avocats spé­cialisés dans la défense des victimes de l'amiante. Le coût d'une adhésion individuelle est de 40 euros/an par dossier, révisable tous les ans

 

 

 

On peut être également aidé par le FIVA, le Fonds d'indemni­sation des victimes de l'amiante, situé au 36 Avenue du Général de Gaulle - 93175 BAGNOLET cedex, qui est chargé d'indemniser :

 

Les victimes de l'amiante prises ou non en charge au titre de la maladie professionnelle

 

Les victimes de l'amiante dites « environnementales » exposées à l'amiante en dehors du cadre professionnel

 

Les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante

 

La saisie du FIVA est gratuite, il est préférable de se faire aider par un avocat.

 

Le Pensionné de la Marine Marchande ayant accompli des services dans les fonctions machine ou polyvalentes a intérêt à solliciter le bénéfice d'un suivi médical post professionnel. S'il est victime d'une maladie liée à l'amiante, il peut :

 

Engager la procédure de reconnaissance de la maladie pro­fessionnelle auprès de l'ENIM

 

Saisir le TASS pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'armateur. Cette procédure demande en général, un délai moyen d'un an

 

Introduire avec l'aide d'un avocat de préférence, une de­mande d'indemnisation auprès du FIVA, délai moyen de sai­sine 6 mois.

 

Le Pensionné a le choix de saisir les procédures qu'il désire, la une, la deux, la trois ou les trois.

 

 

 

Désolé pour l'ensemble de ces procédures, mais il est essentiel de les connaître et qu'elles soient diffusées largement aux adhérents.

 

Un dernier détail. Important, le siège de l'ADEVA  Finistère* :

 

Monsieur le Président Gérard Fréchou

 

ADEVA 6 rue Traverse BP 71019 29210 Brest cedex 1

 

Tel : 02 98 46 9151 - Fax 02 98804518 - courriel adeva29@orange.fr

 

 

 

 Le Secrétaire Général : Pierre LE BERRE

 

 Le Pdt.: Alain POCHER

 

 

 

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