&&&&&& REVENU FISCAL DE REFERENCE &&&&&&

 

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

 

Ce montant est augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains abattements et charges déductibles du revenu.

 

Le revenu fiscal de référence sert de référence pour l'accès à certains dispositifs :

 

  • Dispositifs sociaux (par exemple, la bourse des collèges)
  • Dispositifs fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux)

 

C'est pourquoi le montant de votre revenu fiscal peut vous être demandé pour certaines démarches. Consultez votre avis d'imposition pour connaître son montant.

 

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17/4/2016

 

&&&&&&  CSG – CRDS - CASA &&&&&&

 

Quel taux pour les retraités ?

 

En 2015 il a été décidé d’harmoniser les conditions d’exonération ou de taux réduit, c’est désormais le revenu fiscal de référence (il figure sur les déclarations d’impôt) qui sert de base unique .

 

Taux appliqués en 2016.

 

Ils prennent en compte la composition du foyer fiscal, le quart de part concerne les parents qui ont des enfants mineurs en garde alternée.

 

 

 

Revenu fiscal

de référence 2014

 

Inférieur à :

10 676€ (personne seule)

16 376€ (couple)

+ 2 850€ par ½ part, +1 425€ par ¼ de part

 

 

 

CSG  exonérée

CRDS  exonérée

CASA  exonérée

 

 

Revenu fiscal

de référence 2014

 

Compris entre :

10 676€ (personne seule)

16 376€ (couple)

+ 2 850€ par ½ part, +1 425€ par ¼ de part

 

Et

13 956€ (personne seule)

21 408€  (couple)

+ 3 726€ par ½ part, +1 863€ par ¼ de part

 

 

 

 

CSG  3.8 %

CRDS  0.5 %

CASA  exonérée

 

Revenu fiscal

de référence 2014

 

Supérieur à :

13 956€ (personne seule)

21 408€  (couple)

+ 3 726€ par ½ part, +1 863€ par ¼ de part

 

 

 

CSG  6.6 %

CRDS  0.5 %

CASA  0.3 %