ENIM

 

 Par décret n°2010-1009 du 30 août 2010, l’ENIM prend le statut d’établissement public administratif dirigé par un conseil d’administration dans lequel notre association ne siège plus.

 

http://www.enim.eu/

 

CONTACTS

 

http://www.enim.eu/contacts-votre-ecoute

 

Retraite

 

Enim - Centre des pensions et des archives
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 - 22 505 Paimpol Cedex
cpa.sdpo@enim.eu

 

Tél. : 02 96 55 32 32 - Fax : 02 96 55 32 47
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

 

 

 

Maladie
 

 

Par téléphone : 0 811 701 703 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h

 

Par courrier : vous devez vous adresser au centre de prestations maladie dont vous dépendez (CPM1 Saint-Malo ou CPM2 Lorient). Départements 33,40 et 64 : CPM2 - 31,32 et 65 : CPM1.

 

Autres, pour le savoir cliquer ici

 

http://www.enim.eu/sites/default/files/fichier_insert/liste_des_cpm_octobre_2013.pdf

 

·         Enim - Centre de prestations maladie de Saint-Malo (CPM1)
Arsenal de la marine - Quai Solidor - 35 415 Saint-Malo Cedex
cpm1.sdpo@enim.eu

 

·         Enim - Délégation comptable de Saint Malo
pour les questions liées aux oppositions et retenues sur prestations et indemnités journalières
Quai Solidor - BP 125 - 35 407 Saint-Malo Cedex
dcsm.ac@enim.eu

 

·         Enim - Centre de prestations maladie de Lorient (CPM2)
33 boulevard Cosmao-Dumanoir - 56 327 Lorient Cedex
cpm2.sdpo@enim.eu

 

L’Etablissement

 

L’ENIM (Etablissement national des invalides de la marine) est un établissement public à caractère administratif (EPA) doté, de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.

L’Etablissement a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité. Il assure la taxation et le recouvrement des contributions et cotisations sociales.

Il comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer.

Il assure une mission d’action sanitaire et sociale
au bénéfice de ses ressortissants soit directement, soit par l’intermédiaire d’organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu’il peut subventionner à cet effet. Il concourt à la prévention des risques professionnels maritimes. Il coordonne l’action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.

Il peut être appelé par convention signée avec l’un ou plusieurs de ses ministres de tutelle et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes, à participer à l’exécution de services intéressant les entreprises et populations maritimes, en relation avec ses missions.

 

Le Conseil d’administration

 

Organisation administrative de l’ENIM

 

Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Etablissement national des invalides de la marine, publié au JO du 1er septembre 2010

 

L’établissement est administré par un conseil d’administration, qui comprend 8 membres :

 

1° Un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, désigné par arrêté du ministre chargé de la mer ;
4° L’inspecteur général des affaires maritimes ;
5° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;
6° Le président du Comité national des pêches maritimes et élevages marins ;
7° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
8° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

 

 

 

Deux représentants du personnel de l’établissement assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

 


Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d’administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.

 


Le directeur, l’agent comptable, l’autorité chargée du contrôle économique et financier et le chef du service du contrôle médical de l’établissement assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative
. Peuvent également assister aux séances les personnes dont l’audition est demandée par le président du conseil d’administration.

 

 

 

Le président et le vice-président du conseil d’administration de l’établissement, choisis parmi les membres du conseil d’administration, sont nommés par décret, après avis des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget pour une période de trois ans renouvelable.
Les représentants du personnel sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer parmi les organisations syndicales les plus représentatives de l’établissement.
Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat. 

 

 
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an
sur convocation du président qui fixe l’ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le président du conseil d’administration a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance.
Les décisions et délibérations du conseil d’administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget si aucun d’entre eux n’y fait opposition dans ce délai.
Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises à l’autorité chargée du contrôle économique et financier.

 

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il délibère notamment sur :

 

1° Les orientations des projets de convention d’objectifs et de gestion avec l’Etat ;
2° Les programmes généraux d’activité et d’investissement ;
3° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l’article 10 du présent décret ;
4° Les modalités de l’action sanitaire et sociale menée par l’établissement ;
5° Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
6° Le rapport annuel d’activité ;
7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, la participation à des groupements d’intérêt public ou à des associations ;
8° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
9° L’octroi d’hypothèques, de cautions ou d’autres garanties ;
10° L’acceptation et le refus de dons et legs ;
11° Les orientations relatives aux actions en justice et aux transactions ;
12° Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des agents ;
13° Les projets d’achat d’immeubles, de prises de bail, de vente et de baux d’immeubles ;
14° Son règlement intérieur.

 

Il peut être consulté sur les projets de dispositions législatives et réglementaires spécifiques au régime spécial de sécurité sociale des marins et à sa gestion, dans les conditions prévues à l’article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.