&&      CUMUL  EMPLOI RETAITE      &&

 

 

 

Source « Feux de route » nouveau dispositif  au 1er janvier 2018

 

Si la date d’entrée en jouissance, c’est-à-dire le versement effectif de votre pension de retraite, intervient à compter du 1er janvier 2018 et que vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle, vous ne pourrez plus valider des droits à retraite, comme le prévoit la loi numéro 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Cette disposition est valable pour tous les régimes de sécurité sociale, pas seulement celui des marins.

 

Toutefois, si vous êtes pensionnés de l’ENIM et que vous bénéficiez d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation, une exception à ce principe est introduite. Si vous êtes dans ce cas de figure, en cas de cumul d’une activité rémunérée (hors champ de la navigation) et de votre PRA, l’ouverture de nouveaux droits à la retraite est autorisée.

 

 

DEMANDE DE PENSION A L’ENIM

               Texte traduit en espagnol "Pension de Jubilacion"

La demande de constitution d'un dossier de retraite de l'ENIM pour un marin doit être déposée au plus tôt trois mois avant la date de départ souhaitée par le marin.

À réception de la demande, le centre des pensions de l'ENIM analysera vos droits et vous transmettra un dossier à compléter avec la liste des pièces à fournir.

 

1.       LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’Enimpropose différents types de pension de retraite, dont les conditions d’attribution varient en fonction de plusieurs critères.

 

D’ancienneté, proportionnelle, spéciale ou anticipée, toute pension doit être demandée au centre des pensions et des archives (CPA) de l’Enim au plus tôt trois mois avant la date de départ en retraite. Aucune n’est accordée automatiquement. Les pensions sont versées aux marins et aux ayants droit des marins décédés lorsque les conditions d’attribution sont remplies (âge, durée de cotisation, activité professionnelle). 

 

La pension d’ancienneté

Elle est attribuée sur demande à :

·         50 ans si vous réunissez au moins 25 ans de services. La pension d’ancienneté est plafonnée à 25 annuités, même si vous avez cotisé plus longtemps.

·         52,5 ans si vous réunissez 37,5 annuités de cotisation.

A noter que la pension d'ancienneté est acquise sur demande à 55 ans si vous avez au moins 25 ans de services. 

 

Dans les deux cas, la pension d’ancienneté peut être suspendue jusqu’à 55 ans si vous reprenez la navigation avant cet âge, ou jusqu’à la cessation d’activité si vous reprenez des services autres que la navigation, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

Par ailleurs, le cumul emploi/pension est strictement réglementé avant l’âge de 55 ans.

 

La pension proportionnelle

·         est acquise sur demande à 55 ans si vous avez au moins 15 ans de services.

·         est reportée à l’âge de cessation d’activité si vous accomplissez des services non embarqués, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

La pension spéciale

·         est concédée sur demande :

o    si vous réunissez des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, d’une durée égale à 3 mois au moins et 15 ans au plus ;

o    à l’âge auquel vous bénéficiez d’une pension d’un autre régime légal ou réglementaire français ;

o    jamais avant 55 ans.

·         est attribuée à 60 ans si vous n’avez acquis aucun droit à pension d’un autre régime français.

 

La pension anticipée

·         est servie sans condition d’âge :

o    si vous êtes reconnu définitivement inapte à la navigation ;

o    si vous réunissez au moins 15 annuités ;

o    à partir de la date de reconnaissance de l’inaptitude.

·         est calculée sur la durée effective des services.

·         est supprimée si vous reprenez, avant 55 ans, des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

Toutes les pensions versées par l'Assurance vieillesse des marins sont des revenus qui doivent être déclarés aux services fiscaux. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS si vous êtes imposable.

 

 

                    Cumul avec une autre pension 
Une pension anticipée n’est cumulable avec aucune pension versée par le Régime de prévoyance des marins (RPM). Les autres pensions de l'Assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les pensions d’invalidité pour accident du travail maritime et pour maladie professionnelle, toutes deux versées par le Régime de prévoyance des marins.

 

 

ADRESSE D’ENVOI : PENSIONS DE RETRAITE 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
cpa.sdpo@enim.eu

Tél. : 02 96 55 32 32 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 

Fax : 02 96 55 32 47

 

 

2.      LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

·         La copie intégrale de votre acte de naissance traduit en français ou sous format plurilingues datant de moins de 3 mois.

·         La copie intégrale de votre jugement d’acquisition de la nationalité française, le cas échéant.

·         La copie d’une pièce d’identité à votre nom et en cours de validité (carte identité, passeport, titre de séjour…).

·         Avez-vous exercé une activité maritime en Espagne ?

·         Etes-vous titulaire d’une pension servie par l’Espagne pour votre activité maritime en Espagne, le cas échéant ?

·         Si oui, la copie intégrale de votre titre de pension espagnole ainsi que le relevé de carrière ayant servi au calcul de cette pension.

 

FORMULAIRE  Demande de constitution d'un dossier de retraite de l'ENIM pour un marin

(Lien à copier insérer dans votre site web)

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12754

 


                     

DECES DU CONJOINT


Vos démarches auprès de l’E.N.I.M.



            La pension de réversion de l'E.N.I.M. est versée au conjoint survivant qui doit, par écrit, demander le dossier.

 

- Soit par courrier au Centre des Pensions de l'E.N.I.M.

    7 bis, rue Pierre Loti B.R 240 - 22505 PAIMPOL Cédex.

- Soit par mail à : cpa.sdpo@eninn.eu

- Joindre L'acte de décès et le numéro de pension.

 

Les pièces suivantes seront à fournir à réception du dossier :

 

- Copie des actes de naissance, avec mentions marginales, de Monsieur et Madame.

 

- Un R.I.B.

- L'adresse actuelle du conjoint survivant.



              Vous pouvez bénéficier, selon votre situation personnelle et financière, d'un secours E.N.I.M. pour « frais d'obsèques » en contactant :

 

- Soit le service de la Direction Mer et Littoral.

- Soit le P.S.P. (Pôle Solidarité et Prévention de l'E.N.I.M.), si le défunt résidait dans un département non côtier, au 02.97.64.84.59 ou à cette adresse :

PS.P.  - E. N. I. M. - 33 Bd Cosmao-Dumanoir   56327 LORIENT Cedex.

 

Pensez à adresser un acte de décès au Centre de Liquidation des Prestations /Maladie de l'EN.I.M. (CLP LORIENT ou ST MALO) pour votre future affiliation sécurité sociale.



               Si vous rencontrez des difficultés, dirigez-vous également vers :

 

• Le S.S.M. (Service Social Maritime) : www.ssm-mer.fr

 

• Le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune.

 

• L'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de Pêche à laquelle vous adhérez.

• Le Conseil Général.

• Les Associations d'entraide telles que la Ligue contre le cancer,...

• Les Associations d'anciens combattants: l'O.N.A.C, la F.N.A.C.A.,...

 

                Vos formalités administratives


 

 

Dans les 24 heures suivant le décès

 

Se présenter à la MAIRIE  avec les documents suivants :

 

• Certificat médical de décès.

• Livret de famille ou pièce d'identité du défunt.

• Votre propre pièce d'identité.

 

La MAIRIE vous délivrera des copies de l'acte de décès nécessaires à vos démarches.

En demander une quinzaine d'exemplaires.

 

 

Dans les 7 jours par courrier

 

• Tribunal d'Instance (si P.A.C.S.)

• L’employeur du défunt ou Pôle Emploi s'il avait encore une activité.

• Les Assurances.

• La Mutuelle.

• Les Caisses de Retraite (C.A.R.S.A.T., M.S.A., R.S.I.) si nécessaire.

(Pensez à vous renseigner auprès du régime principal de votre conjoint si ce dernier n 'était pas affilié à l'E.N.I.M.J.

 

• Les caisses de retraite complémentaire (AR.C.CCAG.I.R.C...).

• Le Conseil Général pour l'A.P.A.

• Bailleur, locataires, syndic.

 

 

Dans les 30 jours

 

L’E.N.I.M., la C.P.A.M. ou autre régime selon la situation.

 

• Le Centre des Impôts.

• Un notaire.

• La C.A.F., la C.M.AF.

• Les organismes de crédit.

• Les fournisseurs d'énergie (eau, électricité, gaz,...).

• Les contrats d'abonnement (revues,...].

 

      Accompagnement psycho-social

.

• Le S.S.M. (Service Social Maritime) : soutien, accompagnement, orientation.

• Le CM.P. (Centre Médico-Psychologique) dont dépend votre commune.

 

• Votre médecin traitant.

• Un psychologue.

• L'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de Pêche à laquelle vous adhérez.

• Les centres d'aide aux victimes.

• Les Associations de soutien au veuvage: « Dialogue et Solidarité » (Tel  0800.49.46.27), F.A.V.E.C. (Tel  0800.005.025)

 

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FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITES

Attachée à la solidarité entre les générations, la FNAR a pour objectif de mieux faire entendre la voix des retraités auprès des gouvernants et des institutions françaises sur les sujets concernant la représentation des retraités, le système de retraite et de santé et les conditions de vie des personnes âgées.

http://www.fnar.info/

 

UNION FRANÇAISE DES RETRAITÉS

Acteur avec la Fédération Nationale des Associations de Retraités pour promouvoir un système de protection sociale solidaire, efficace et durable pour la santé et la retraite.

http://www.retraites-ufr.com/