&&  Propositions de Mme Sophie Panonacle  &&

 

en qualité de secrétaire de la Délégation aux droits des femmes

 

« pour que la réforme des retraites profite aux femmes »

 

VOIR le Blog

 

« La Commission spéciale examine le projet de loi instituant un système universel de retraite. J’ai souhaité, en qualité de secrétaire de la Délégation aux droits des femmes, défendre les intérêts de mes concitoyennes. Il est primordial que la situation des femmes soit pleinement prise en considération dans ce nouveau système. L’enjeu est de taille puisque, rappelons-le, la retraite des femmes est inférieure de 42% en moyenne à celle des hommes. 

 

Des mesures pour corriger les inégalités

 

Le nouveau système prévoit des mesures de correction qui resteront indispensables aussi longtemps que perdureront les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. La réforme prévoit d’instaurer une retraite minimale à hauteur de 85% du SMIC pour une carrière complète. Cette mesure bénéficiera au 70% de femmes actuellement au minimum contributif.

 

Ensuite, sur les droits familiaux, le projet prévoit l’attribution de points de solidarité pour le congé maternité. Il est également prévu une majoration de retraite de 5% par enfant dès le 1er enfant et une majoration de 1% supplémentaire par parent ayant eu au moins 3 enfants.

 

D’autre part, les conditions d’attribution de la pension de réversion, qui bénéficie en majorité aux femmes, permettent de lisser les inégalités salariales. 70% des ressources du couple, marié depuis au moins 2 ans, seront accordés au conjoint survivant à partir de 55 ans. Enfin, le système universel se veut plus favorable aux carrières courtes marquées par des interruptions. Chaque heure travaillée sera prise en compte et les coupures de carrières seront compensées.

 

Le soutien n’exclut pas la vigilance

 

Ces mesures et leurs impacts ont été étudiés par le groupe de travail de la Délégation aux droits des femmes que j’ai coordonné avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Différents points de vigilance ont attiré notre attention, notamment dans les situations de divorce. Concernant la pension de réversion, la situation du conjoint divorcé et non remarié ne serait plus prise en compte. Il est pourtant prévisible que l’ex-épouse ait pu sacrifier une partie de sa carrière pour élever les enfants du couple. La pénalisation de la carrière hachée ne serait alors plus compensée par la réversion.

 

C’est pourquoi j’ai alerté le gouvernement sur la nécessité de régler cette question au moment du divorce. Le divorce pourrait tout autant pénaliser la mère en cas d’attribution des 5% de bonification sur la pension du père, puisque le choix donné aux parents se voudrait irréversible après les 4 ans de l’enfant. Il existe un risque important que la bonification soit fléchée vers le père qui a, dans la majorité des cas, le salaire le plus élevé. Je propose qu’un pourcentage des 5% de bonification soit automatiquement alloué à la mère à l’occasion de la naissance de l’enfant

 

Une meilleure prise en compte de la pénibilité 

 

L’extension du dispositif du compte personnel de prévention (C2P) proposé dans le projet de loi est un progrès, mais la grille d’évaluation de la pénibilité ne doit pas être sous-évaluée au risque de creuser l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Je demande qu’un rapport soit présenté par le Parlement afin de réévaluer cette grille dont l’application ne favorise pas les métiers dans lesquels les femmes sont surreprésentées. Ce serait un moyen de réduire les inégalités salariales et donc les inégalités de pensions de retraites.

 

J’ai l’intime conviction que le projet de loi instituant un système universel de retraite par points et par répartition est plus simple, plus juste pour les femmes et mieux adapté à l’évolution de notre société. Néanmoins, je suis attentive à ce que la réforme améliore réellement les pensions de retraite des femmes. Mon engagement pour les femmes est bien d’obtenir une réelle égalité en agissant sur la source du problème, les inégalités salariales. »

 

 

27/12/2019

 

&&    Situation au 12 Décembre 2019     &&

 

 

Déclaration de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre à l’issue de la réunion multilatérale avec les organisations syndicales et patronales.

 

Hôtel Matignon, le jeudi 19 décembre 2019

 

Extrait : « Enfin, le Gouvernement a pris acte des spécificités des métiers des marins, et je crois ici parler en connaissance de cause. Le futur système universel, je m’y engage, reconnaîtra ces spécificités, en particulier dans le cadre des âges d’ouverture des droits. Une concertation est en cours. Elle apportera aux marins les assurances qu’ils demandent. »

 

 

Les propositions en cours de discussion (source Afcan, et médias)

 

 

Une réunion de « concertation » sur la réforme du régime de retraite des marins s’est tenue le 19 décembre 2019, devant les partenaires sociaux. Les spécificités des métiers maritimes devraient être reconnues dans le système universel, permettant un âge anticipé d'ouverture des droits et une possibilité d'assiettes de cotisation forfaitaires. Ces spécificités seront reconnues pour tous les marins, qu’ils soient à la pêche ou au commerce.

 

L'ENIM sera maintenu, au sein du Système universel à l’intérieur du régime universel par points voulu par le gouvernement, pour gérer ce cadre de retraite spécifique et les autres branches de la sécurité sociale des marins.

 

Une phase de transition permettra de passer de la situation actuelle au système futur, qui comportera une garantie à 100% des droits acquis comme pour tous les assurés.

 

 

 

Calendrier :

 

 

 

Le projet de loi relatif à la création du Système universel de retraite sera présenté en Conseil des ministres fin janvier 2020, discuté à l’Assemblée nationale fin février 2020, et voté avant l’été 2020.

 

 

 

Les modalités précises des transitions et spécificités métiers des marins seront renvoyées à une ordonnance et à des décrets, afin de prendre le temps d’une concertation approfondie avec les

 

Professions.

 

La concertation sur les retraites des marins engagée depuis le 28 novembre avec les partenaires sociaux se poursuivra tout au long du mois de janvier, et au-delà. Un relevé de propositions sera établi à l'issue de chaque étape de dialogue pour donner de la visibilité sur l'ensemble du projet. Les participants pourront demander à joindre leurs positions formelles en annexe, à transmettre par écrit.

 

Une prochaine réunion multilatérale aura lieu dans la première quinzaine de janvier, avec des simulations pour quelques cas types. Des réunions de travail paritaires par filière pêche et commerce seront ensuite organisées par la DAM pour évoquer l'évolution des salaires forfaitaires.

 

 

 

 

 

Marins concernés :

 

 

 

Les marins dont l’âge d’ouverture des droits interviendra dans les 17 prochaines années (avant le 1er janvier 2037) ne seront pas concernés par le système universel et restent au régime actuel de l'ENIM.

 

Les marins nés avant 1982 ne sont donc pas concernés par le passage au Système universel.

 

Les marins nés avant 1987 qui ont 8 années de carrière et peuvent donc avoir 25 ans de carrière en 2037 ne sont pas concernés par le Système universel.

 

Les marins qui commenceront à travailler après 2022 seront intégralement gérés dans le Système universel.

 

Les autres marins verront leur pension calculée pour toute leur partie de carrière avant le 1er janvier 2025 selon les règles actuelles de l’ENIM et leur partie de carrière à partir de 2025 selon les règles du système universel.

 

 

 

 

 

 

 

Droits spécifiques des marins :

 

 

 

Le Système universel reconnaîtra les sujétions spécifiques au métier de marin : pénibilité, disponibilité, risques, isolement et droit du travail.

 

Les marins ayant une carrière supérieure à 15 ans pourront obtenir jusqu’à 7 ans d’anticipation par

 

rapport au droit commun et bénéficieront d’un âge d'ouverture des droits à partir de 55 ans, à

 

condition de justifier de jours « au service du navire ».

 

Ce droit de départ anticipé sera justifié par une mesure de l'exposition aux sujétions spécifiques de

 

marins, à travers un indicateur unique et simple permettant d’ouvrir le départ anticipé dans les mêmes

 

conditions qu’aujourd’hui.

 

 L'Etat propose la notion de « jours au service du navire », qui correspond aux périodes embarquées plus les repos et congés. La question des formations doit être approfondie. Il est noté la demande de se référer aux durées des contrats d'engagement maritime.

 

Dans le futur système, le cumul emploi retraite permettra de continuer à acquérir des points

 

retraites, contrairement à aujourd'hui. Par symétrie avec le droit commun, un âge d’équilibre pourrait être appliqué pour permettre l’équilibre global du système des retraites, à confirmer au regard des arbitrages généraux. Il serait dans tous les cas adapté aux spécificités du secteur maritime.

 

 

 

 

 

Cotisations et droits  :

 

Dans le Système universel, les droits de retraite seront acquis au prorata des cotisations patronales et

 

salariales, qui seront converties en points retraite tout au long de la carrière.

 

Les assiettes de cotisations forfaitaires pourront être maintenues, avec des catégories à revoir dans lecadre de la concertation, en tenant compte de la situation de chaque filière d'activité. Ces points pourraient être bonifiés pour maintenir le niveau actuel de pension.

 

Les taux de cotisation seront harmonisés avec le taux standard du Système universel (28,12% dont

 

11,25% de part salariale et 16,87% de part patronale).

 

La part salariale versée actuellement à l’ENIM (10,85%) est proche de celle du Système universel

 

(11,25%) et sera alignée sur une période courte, à définir dans le cadre de la concertation.

 

La part patronale sera alignée sur celle du Système universel (16,87%) sur une période longue de 15 à

 

20 ans.

 

Le dispositif d’exonérations au commerce lié aux conditions de concurrence internationale n’est pas remis en cause. Pendant cette période de montée en charge, pour certains secteurs, l’Etat viendra compenser la sous-cotisation temporaire des armateurs.

 

 

&&   RAPPORT DE JP DELEVOYE -  RETRAITE UNIVERSELLE  &&

 

      

Publié le 18/7/2019 le RAPPORT présente le projet de réforme des retraites applicable au 1/1/2025.

 

                            Le PROJET dans ses grandes lignes

                            Les mots CLES

    

                               Quelques particularités qui nous concernent marins actifs ou retraités

 

                                              Emprunté au « Courriers des retraités » de la FNAR dont notre fédération est membre.

Acronymes

 

Le PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale (en  2019 il  a une valeur de 40.524 euros (plafond annuel), tandis que le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3.377 euros en 2019. S'agissant du plafond horaire, il reste le même par rapport à 2018 et s'élève à 25 euros.

 

   Le RMPT : Revenu Moyen Par Tête             
                 C2P : Compte Professionnel de Prévention

 

 

&&      CUMUL  EMPLOI RETAITE      &&

 

 

 

Source « Feux de route » nouveau dispositif  au 1er janvier 2018

 

Si la date d’entrée en jouissance, c’est-à-dire le versement effectif de votre pension de retraite, intervient à compter du 1er janvier 2018 et que vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle, vous ne pourrez plus valider des droits à retraite, comme le prévoit la loi numéro 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Cette disposition est valable pour tous les régimes de sécurité sociale, pas seulement celui des marins.

 

Toutefois, si vous êtes pensionnés de l’ENIM et que vous bénéficiez d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation, une exception à ce principe est introduite. Si vous êtes dans ce cas de figure, en cas de cumul d’une activité rémunérée (hors champ de la navigation) et de votre PRA, l’ouverture de nouveaux droits à la retraite est autorisée.

 

 

DEMANDE DE PENSION A L’ENIM

               Texte traduit en espagnol "Pension de Jubilacion"

La demande de constitution d'un dossier de retraite de l'ENIM pour un marin doit être déposée au plus tôt trois mois avant la date de départ souhaitée par le marin.

À réception de la demande, le centre des pensions de l'ENIM analysera vos droits et vous transmettra un dossier à compléter avec la liste des pièces à fournir.

 

1.       LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’Enimpropose différents types de pension de retraite, dont les conditions d’attribution varient en fonction de plusieurs critères.

 

D’ancienneté, proportionnelle, spéciale ou anticipée, toute pension doit être demandée au centre des pensions et des archives (CPA) de l’Enim au plus tôt trois mois avant la date de départ en retraite. Aucune n’est accordée automatiquement. Les pensions sont versées aux marins et aux ayants droit des marins décédés lorsque les conditions d’attribution sont remplies (âge, durée de cotisation, activité professionnelle). 

 

La pension d’ancienneté

Elle est attribuée sur demande à :

·         50 ans si vous réunissez au moins 25 ans de services. La pension d’ancienneté est plafonnée à 25 annuités, même si vous avez cotisé plus longtemps.

·         52,5 ans si vous réunissez 37,5 annuités de cotisation.

A noter que la pension d'ancienneté est acquise sur demande à 55 ans si vous avez au moins 25 ans de services. 

 

Dans les deux cas, la pension d’ancienneté peut être suspendue jusqu’à 55 ans si vous reprenez la navigation avant cet âge, ou jusqu’à la cessation d’activité si vous reprenez des services autres que la navigation, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

Par ailleurs, le cumul emploi/pension est strictement réglementé avant l’âge de 55 ans.

 

La pension proportionnelle

·         est acquise sur demande à 55 ans si vous avez au moins 15 ans de services.

·         est reportée à l’âge de cessation d’activité si vous accomplissez des services non embarqués, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

La pension spéciale

·         est concédée sur demande :

o    si vous réunissez des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, d’une durée égale à 3 mois au moins et 15 ans au plus ;

o    à l’âge auquel vous bénéficiez d’une pension d’un autre régime légal ou réglementaire français ;

o    jamais avant 55 ans.

·         est attribuée à 60 ans si vous n’avez acquis aucun droit à pension d’un autre régime français.

 

La pension anticipée

·         est servie sans condition d’âge :

o    si vous êtes reconnu définitivement inapte à la navigation ;

o    si vous réunissez au moins 15 annuités ;

o    à partir de la date de reconnaissance de l’inaptitude.

·         est calculée sur la durée effective des services.

·         est supprimée si vous reprenez, avant 55 ans, des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

Toutes les pensions versées par l'Assurance vieillesse des marins sont des revenus qui doivent être déclarés aux services fiscaux. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS si vous êtes imposable.

 

 

                    Cumul avec une autre pension 
Une pension anticipée n’est cumulable avec aucune pension versée par le Régime de prévoyance des marins (RPM). Les autres pensions de l'Assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les pensions d’invalidité pour accident du travail maritime et pour maladie professionnelle, toutes deux versées par le Régime de prévoyance des marins.

 

 

ADRESSE D’ENVOI : PENSIONS DE RETRAITE 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
cpa.sdpo@enim.eu

Tél. : 02 96 55 32 32 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 

Fax : 02 96 55 32 47

 

 

2.      LISTE DES PIÈCES A FOURNIR

·         La copie intégrale de votre acte de naissance traduit en français ou sous format plurilingues datant de moins de 3 mois.

·         La copie intégrale de votre jugement d’acquisition de la nationalité française, le cas échéant.

·         La copie d’une pièce d’identité à votre nom et en cours de validité (carte identité, passeport, titre de séjour…).

·         Avez-vous exercé une activité maritime en Espagne ?

·         Etes-vous titulaire d’une pension servie par l’Espagne pour votre activité maritime en Espagne, le cas échéant ?

·         Si oui, la copie intégrale de votre titre de pension espagnole ainsi que le relevé de carrière ayant servi au calcul de cette pension.

 

FORMULAIRE  Demande de constitution d'un dossier de retraite de l'ENIM pour un marin

(Lien à copier insérer dans votre site web)

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12754

 


                     

DECES DU CONJOINT


Vos démarches auprès de l’E.N.I.M.



            La pension de réversion de l'E.N.I.M. est versée au conjoint survivant qui doit, par écrit, demander le dossier.

 

- Soit par courrier au Centre des Pensions de l'E.N.I.M.

    7 bis, rue Pierre Loti B.R 240 - 22505 PAIMPOL Cédex.

- Soit par mail à : cpa.sdpo@eninn.eu

- Joindre L'acte de décès et le numéro de pension.

 

Les pièces suivantes seront à fournir à réception du dossier :

 

- Copie des actes de naissance, avec mentions marginales, de Monsieur et Madame.

 

- Un R.I.B.

- L'adresse actuelle du conjoint survivant.



              Vous pouvez bénéficier, selon votre situation personnelle et financière, d'un secours E.N.I.M. pour « frais d'obsèques » en contactant :

 

- Soit le service de la Direction Mer et Littoral.

- Soit le P.S.P. (Pôle Solidarité et Prévention de l'E.N.I.M.), si le défunt résidait dans un département non côtier, au 02.97.64.84.59 ou à cette adresse :

PS.P.  - E. N. I. M. - 33 Bd Cosmao-Dumanoir   56327 LORIENT Cedex.

 

Pensez à adresser un acte de décès au Centre de Liquidation des Prestations /Maladie de l'EN.I.M. (CLP LORIENT ou ST MALO) pour votre future affiliation sécurité sociale.



               Si vous rencontrez des difficultés, dirigez-vous également vers :

 

• Le S.S.M. (Service Social Maritime) : www.ssm-mer.fr

 

• Le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune.

 

• L'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de Pêche à laquelle vous adhérez.

• Le Conseil Général.

• Les Associations d'entraide telles que la Ligue contre le cancer,...

• Les Associations d'anciens combattants: l'O.N.A.C, la F.N.A.C.A.,...

 

                Vos formalités administratives


 

 

Dans les 24 heures suivant le décès

 

Se présenter à la MAIRIE  avec les documents suivants :

 

• Certificat médical de décès.

• Livret de famille ou pièce d'identité du défunt.

• Votre propre pièce d'identité.

 

La MAIRIE vous délivrera des copies de l'acte de décès nécessaires à vos démarches.

En demander une quinzaine d'exemplaires.

 

 

Dans les 7 jours par courrier

 

• Tribunal d'Instance (si P.A.C.S.)

• L’employeur du défunt ou Pôle Emploi s'il avait encore une activité.

• Les Assurances.

• La Mutuelle.

• Les Caisses de Retraite (C.A.R.S.A.T., M.S.A., R.S.I.) si nécessaire.

(Pensez à vous renseigner auprès du régime principal de votre conjoint si ce dernier n 'était pas affilié à l'E.N.I.M.J.

 

• Les caisses de retraite complémentaire (AR.C.CCAG.I.R.C...).

• Le Conseil Général pour l'A.P.A.

• Bailleur, locataires, syndic.

 

 

Dans les 30 jours

 

L’E.N.I.M., la C.P.A.M. ou autre régime selon la situation.

 

• Le Centre des Impôts.

• Un notaire.

• La C.A.F., la C.M.AF.

• Les organismes de crédit.

• Les fournisseurs d'énergie (eau, électricité, gaz,...).

• Les contrats d'abonnement (revues,...].

 

      Accompagnement psycho-social

.

• Le S.S.M. (Service Social Maritime) : soutien, accompagnement, orientation.

• Le CM.P. (Centre Médico-Psychologique) dont dépend votre commune.

 

• Votre médecin traitant.

• Un psychologue.

• L'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de Pêche à laquelle vous adhérez.

• Les centres d'aide aux victimes.

• Les Associations de soutien au veuvage: « Dialogue et Solidarité » (Tel  0800.49.46.27), F.A.V.E.C. (Tel  0800.005.025)

 

                                        *******************************


FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITES

Attachée à la solidarité entre les générations, la FNAR a pour objectif de mieux faire entendre la voix des retraités auprès des gouvernants et des institutions françaises sur les sujets concernant la représentation des retraités, le système de retraite et de santé et les conditions de vie des personnes âgées.

http://www.fnar.info/

 

UNION FRANÇAISE DES RETRAITÉS

Acteur avec la Fédération Nationale des Associations de Retraités pour promouvoir un système de protection sociale solidaire, efficace et durable pour la santé et la retraite.

http://www.retraites-ufr.com/