&&  Propositions de Mme Sophie Panonacle  &&

 

en qualité de secrétaire de la Délégation aux droits des femmes

 

« pour que la réforme des retraites profite aux femmes »

 

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« La Commission spéciale examine le projet de loi instituant un système universel de retraite. J’ai souhaité, en qualité de secrétaire de la Délégation aux droits des femmes, défendre les intérêts de mes concitoyennes. Il est primordial que la situation des femmes soit pleinement prise en considération dans ce nouveau système. L’enjeu est de taille puisque, rappelons-le, la retraite des femmes est inférieure de 42% en moyenne à celle des hommes. 

 

Des mesures pour corriger les inégalités

 

Le nouveau système prévoit des mesures de correction qui resteront indispensables aussi longtemps que perdureront les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. La réforme prévoit d’instaurer une retraite minimale à hauteur de 85% du SMIC pour une carrière complète. Cette mesure bénéficiera au 70% de femmes actuellement au minimum contributif.

 

Ensuite, sur les droits familiaux, le projet prévoit l’attribution de points de solidarité pour le congé maternité. Il est également prévu une majoration de retraite de 5% par enfant dès le 1er enfant et une majoration de 1% supplémentaire par parent ayant eu au moins 3 enfants.

 

D’autre part, les conditions d’attribution de la pension de réversion, qui bénéficie en majorité aux femmes, permettent de lisser les inégalités salariales. 70% des ressources du couple, marié depuis au moins 2 ans, seront accordés au conjoint survivant à partir de 55 ans. Enfin, le système universel se veut plus favorable aux carrières courtes marquées par des interruptions. Chaque heure travaillée sera prise en compte et les coupures de carrières seront compensées.

 

Le soutien n’exclut pas la vigilance

 

Ces mesures et leurs impacts ont été étudiés par le groupe de travail de la Délégation aux droits des femmes que j’ai coordonné avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Différents points de vigilance ont attiré notre attention, notamment dans les situations de divorce. Concernant la pension de réversion, la situation du conjoint divorcé et non remarié ne serait plus prise en compte. Il est pourtant prévisible que l’ex-épouse ait pu sacrifier une partie de sa carrière pour élever les enfants du couple. La pénalisation de la carrière hachée ne serait alors plus compensée par la réversion.

 

C’est pourquoi j’ai alerté le gouvernement sur la nécessité de régler cette question au moment du divorce. Le divorce pourrait tout autant pénaliser la mère en cas d’attribution des 5% de bonification sur la pension du père, puisque le choix donné aux parents se voudrait irréversible après les 4 ans de l’enfant. Il existe un risque important que la bonification soit fléchée vers le père qui a, dans la majorité des cas, le salaire le plus élevé. Je propose qu’un pourcentage des 5% de bonification soit automatiquement alloué à la mère à l’occasion de la naissance de l’enfant

 

Une meilleure prise en compte de la pénibilité 

 

L’extension du dispositif du compte personnel de prévention (C2P) proposé dans le projet de loi est un progrès, mais la grille d’évaluation de la pénibilité ne doit pas être sous-évaluée au risque de creuser l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Je demande qu’un rapport soit présenté par le Parlement afin de réévaluer cette grille dont l’application ne favorise pas les métiers dans lesquels les femmes sont surreprésentées. Ce serait un moyen de réduire les inégalités salariales et donc les inégalités de pensions de retraites.

 

J’ai l’intime conviction que le projet de loi instituant un système universel de retraite par points et par répartition est plus simple, plus juste pour les femmes et mieux adapté à l’évolution de notre société. Néanmoins, je suis attentive à ce que la réforme améliore réellement les pensions de retraite des femmes. Mon engagement pour les femmes est bien d’obtenir une réelle égalité en agissant sur la source du problème, les inégalités salariales. »

 

 

27/12/2019

 

&&    Situation au 12 Décembre 2019     &&

 

 

Déclaration de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre à l’issue de la réunion multilatérale avec les organisations syndicales et patronales.

 

Hôtel Matignon, le jeudi 19 décembre 2019

 

Extrait : « Enfin, le Gouvernement a pris acte des spécificités des métiers des marins, et je crois ici parler en connaissance de cause. Le futur système universel, je m’y engage, reconnaîtra ces spécificités, en particulier dans le cadre des âges d’ouverture des droits. Une concertation est en cours. Elle apportera aux marins les assurances qu’ils demandent. »

 

 

 

&&      CUMUL  EMPLOI RETAITE      &&

 

 

 

Source « Feux de route » nouveau dispositif  au 1er janvier 2018

 

Si la date d’entrée en jouissance, c’est-à-dire le versement effectif de votre pension de retraite, intervient à compter du 1er janvier 2018 et que vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle, vous ne pourrez plus valider des droits à retraite, comme le prévoit la loi numéro 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Cette disposition est valable pour tous les régimes de sécurité sociale, pas seulement celui des marins.

 

Toutefois, si vous êtes pensionnés de l’ENIM et que vous bénéficiez d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation, une exception à ce principe est introduite. Si vous êtes dans ce cas de figure, en cas de cumul d’une activité rémunérée (hors champ de la navigation) et de votre PRA, l’ouverture de nouveaux droits à la retraite est autorisée.

 


                     

DECES DU CONJOINT


Vos démarches auprès de l’E.N.I.M.



            La pension de réversion de l'E.N.I.M. est versée au conjoint survivant qui doit, par écrit, demander le dossier.

 

- Soit par courrier au Centre des Pensions de l'E.N.I.M.

    7 bis, rue Pierre Loti B.R 240 - 22505 PAIMPOL Cédex.

- Soit par mail à : cpa.sdpo@eninn.eu

- Joindre L'acte de décès et le numéro de pension.

 

Les pièces suivantes seront à fournir à réception du dossier :

 

- Copie des actes de naissance, avec mentions marginales, de Monsieur et Madame.

 

- Un R.I.B.

- L'adresse actuelle du conjoint survivant.



              Vous pouvez bénéficier, selon votre situation personnelle et financière, d'un secours E.N.I.M. pour « frais d'obsèques » en contactant :

 

- Soit le service de la Direction Mer et Littoral.

- Soit le P.S.P. (Pôle Solidarité et Prévention de l'E.N.I.M.), si le défunt résidait dans un département non côtier, au 02.97.64.84.59 ou à cette adresse :

PS.P.  - E. N. I. M. - 33 Bd Cosmao-Dumanoir   56327 LORIENT Cedex.

 

Pensez à adresser un acte de décès au Centre de Liquidation des Prestations /Maladie de l'EN.I.M. (CLP LORIENT ou ST MALO) pour votre future affiliation sécurité sociale.



               Si vous rencontrez des difficultés, dirigez-vous également vers :

 

• Le S.S.M. (Service Social Maritime) : www.ssm-mer.fr

 

• Le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune.

 

• L'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de Pêche à laquelle vous adhérez.

• Le Conseil Général.

• Les Associations d'entraide telles que la Ligue contre le cancer,...

• Les Associations d'anciens combattants: l'O.N.A.C, la F.N.A.C.A.,...

 

                Vos formalités administratives


 

 

Dans les 24 heures suivant le décès

 

Se présenter à la MAIRIE  avec les documents suivants :

 

• Certificat médical de décès.

• Livret de famille ou pièce d'identité du défunt.

• Votre propre pièce d'identité.

 

La MAIRIE vous délivrera des copies de l'acte de décès nécessaires à vos démarches.

En demander une quinzaine d'exemplaires.

 

 

Dans les 7 jours par courrier

 

• Tribunal d'Instance (si P.A.C.S.)

• L’employeur du défunt ou Pôle Emploi s'il avait encore une activité.

• Les Assurances.

• La Mutuelle.

• Les Caisses de Retraite (C.A.R.S.A.T., M.S.A., R.S.I.) si nécessaire.

(Pensez à vous renseigner auprès du régime principal de votre conjoint si ce dernier n 'était pas affilié à l'E.N.I.M.J.

 

• Les caisses de retraite complémentaire (AR.C.CCAG.I.R.C...).

• Le Conseil Général pour l'A.P.A.

• Bailleur, locataires, syndic.

 

 

Dans les 30 jours

 

L’E.N.I.M., la C.P.A.M. ou autre régime selon la situation.

 

• Le Centre des Impôts.

• Un notaire.

• La C.A.F., la C.M.AF.

• Les organismes de crédit.

• Les fournisseurs d'énergie (eau, électricité, gaz,...).

• Les contrats d'abonnement (revues,...].

 

      Accompagnement psycho-social

.

• Le S.S.M. (Service Social Maritime) : soutien, accompagnement, orientation.

• Le CM.P. (Centre Médico-Psychologique) dont dépend votre commune.

 

• Votre médecin traitant.

• Un psychologue.

• L'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de Pêche à laquelle vous adhérez.

• Les centres d'aide aux victimes.

• Les Associations de soutien au veuvage: « Dialogue et Solidarité » (Tel  0800.49.46.27), F.A.V.E.C. (Tel  0800.005.025)

 

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FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITES

Attachée à la solidarité entre les générations, la FNAR a pour objectif de mieux faire entendre la voix des retraités auprès des gouvernants et des institutions françaises sur les sujets concernant la représentation des retraités, le système de retraite et de santé et les conditions de vie des personnes âgées.

http://www.fnar.info/

 

UNION FRANÇAISE DES RETRAITÉS

Acteur avec la Fédération Nationale des Associations de Retraités pour promouvoir un système de protection sociale solidaire, efficace et durable pour la santé et la retraite.

http://www.retraites-ufr.com/