JUIN 2016

&&&        TUTELLES  et CURATELLES    MODE D’EMPLOI   &&&

L'état de santé d'une personne âgée peut l'empêcher de gérer  concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d'être spoliée, la justice a la possibilité de la placer sous protection.

Trois dispositifs, plus ou moins connus, existent qui protègent à l'heure actuelle quelque 800 000 Français. Une quatrième possibilité vient de voir le jour... Mode d'emploi.

            Un dispositif nouveau : l'habilitation familiale Ce dispositif mis  en place le 1^er  janvier 2016, permet aux proches d'une personne vulnérable (ascendants, descendants, frères, sœurs, concubin, partenaire d'un Pacs) de pouvoir la représenter sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Sa mise en place nécessite toutefois d'effectuer une demande d'habilitation auprès du juge des tutelles via le Procureur de la République, accompagnée d'un certificat d'un médecin agréé par le Procureur.

L'habilitation, d'une durée déterminée, peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger; de plus "l'habilité" doit exercer sa mission gratuitement. Dans l'esprit du législateur, ce dispositif vise à corriger les imperfections des autres régimes et à simplifier les démarches pour la protection d'une personne proche.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424

2/7/2016

 AGISM

 Note du Président J Schirmann

Je viens d'avoir connaissance du jugement du tribunal de Paris intervenu le 30 juin dont voici quelques extraits:

 ..

 Le tribunal:

 ...

  Arrête le plan de cession au profit de la COFFIM pour le site de MARSEILLE et pour la reprise des actifs des sites de DUNKERQUE,BOULOGNE-SUR-MER,LE HAVRE,LORIENT,BREST, LA ROCHELLE et PARIS 13eme au profit de la société DOCTEGESTIO avec possibilité de substitution au profit de plusieurs sociétés existantes ou a constituer qui seront filiales a 100% de DOCTE GESTIO..

 ...

 Dit que, conformément aux engagements, la société DOCTEGESTIO reprendra le site de SAINT-QUAY PORTRIEUX et les 3 salariés qui y sont attaches.

Ordonne  la reprise , par la société DOCTEGESTIO de 102 salaries sur les 103 salariés de l'AGISM

 ....

 Fixe la date d'entrée  jouissance au   1er juillet 2016

 Selon le secrétaire général de l'AGISM le nom Hôtel des Gens de Mer serait conserve et dans l'immédiat les activités continueraient 

J.Schirmann