Statuts

STATUTS

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Règlement intérieur

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Statuts approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 4 décembre 1998

Récépissé de déclaration de Modification des Statuts de l'Association N° 0641000704

le 17 décembre 1998

Journal officiel du 9 janvier 1999 N°1215

Modification article 8 des Statuts : A.G.E. du 15 mars 2003

Modification articles 1,8 et 16 des Statuts : A.G.E. du 3 avril 2004

Modification articles 8 et 9 des Statuts : A.G.E. du 6 mars 2010

Modification article 3 des Statuts : A.G.E. du 8 mars 2014

Récépissé de déclaration de modification des Statuts de l'Association N° W641001755 le 12 Août 2014

Modification des articles 1,8 et 9 des statuts : A.G.E. du 9 mars 2019

Récépissé du 9 mars 2019 n°W641001755

STATUTS Loi 1901

ARTICLE 1

Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, dont la durée est illimitée, régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de la Pêche d’Aquitaine et Nord-Espagne »

dont le sigle est : APMMP

ARTICLE 2

But de l’Association

L’association est à but non lucratif, elle exclut toute activité ou ingérence politique ou religieuse ; elle a pour but de :

. Resserrer les liens de solidarité entre ses membres ;

. Défendre les intérêts des pensionnés et de leurs ayants droit, en les faisant valoir auprès des pouvoirs publics et des administrations concernés ;

. Organiser des manifestations et des voyages pour développer les relations personnelles d'amitié et de convivialité entre les membres ;

. De rechercher les moyens de pouvoir mettre les compétences des adhérents qui le désirent au service de l'Association.

. Elle s'engage à garantir un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion, à respecter une éthique certaine, notamment par rapport au secteur commercial, à la publicité et à des actions qui seraient fondées sur des doctrines ésotériques.

. Elle permet l'égal des femmes et des hommes ainsi que des jeunes dans les conditions des statuts et du règlement Intérieur.

ARTICLE 3

Siège social

Le siège social de l'Association est fixé à l’adresse suivante :

« La Calypso 2 » - Quai Pompidou - 40130 CAPBRETON

Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale est nécessaire.

Adresse de Gestion : chez le Président de l’Association.

ARTICLE 4

Composition de l’Association

L’association se compose de :

Membres Actifs ou adhérents,

. Membres d'Honneur,

. Membres Bienfaiteurs.

. Sont Membres Actifs ou adhérents, ceux qui, admis à ce titre, paient une cotisation annuelle et participent aux assemblées avec voix délibérative; ils peuvent faire partie du Conseil d'Administration et de la direction de l'association. Ils collaborent à l'activité générale de l'Association.

. Sont Membres d' Honneur les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisation et assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.

. Sont Membres Bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. Ils ont également une voie consultative à l’assemblée générale

ARTICLE 5

Admission

Pour faire partie de l’association il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 6

Radiation

La qualité de membre de l'Association se perd :

a) Par démission ;

b) Par le décès ;

c) Pour non-paiement de la cotisation ;

d) Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à se prononcer devant le Bureau pour fournir ses explications. La décision du Conseil est sans appel et de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action Judiciaire, ni à aucune revendication sur les biens de l’association.

ARTICLE 7

Ressources de l’Association

Les ressources de l'Association comprennent :

a) Le montant des cotisations ;

b) Les subventions de l'Etat, des départements, des communes et des collectivités publiques ;

c) Les dons et les legs ;

d) Les remboursements des frais pour services rendus ;

e) les ressources provenant d'activités et de manifestations dans la limite imposée par loi.

Le fonds de réserve est constitué des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel.

Ces capitaux sont employés, suivant les décisions du Conseil d'Administration, à la réalisation du but de l’association.

ARTICLE 8

Le Conseil d’Administration

L'Association est administrée par un conseil d’au moins 12 membres qui sont élus pour 6 années par l'Assemblée Générale.

Le renouvellement du Conseil d'administration a lieu par moitié tons les 3 ans.

Les membres sont rééligibles ;

Sont membres de droit au Conseil d' Administration :

- Le président de la Fédération Nationale des Associations des pensionnés de la Marine Marchande de France et d'Outre-Mer ou son représentant ;

- Le Président de la « Fédéracion Territorial de Associaciones Provinciales de Pensionistas y Jubilados de Alava, Guipuzcoa, Vizcaya y Navarra » ou son représentant ;

- Les Présidents des sections de l’association ou leur représentant ;

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un bureau élu pour 3 ans et composé de :

Un Président :

Deux Vice- Présidents, dont si possible une représentante des veuves ;

Un Secrétaire général et un secrétaire adjoint ;

Un Trésorier général et un trésorier adjoint ; et éventuellement d'autres membres proposés par le bureau de l'Association et élus par le Conseil d'Administration.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’association, à l'exception des pouvoirs attribués spécifiquement à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 9

Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 10

Assemblée Générale Statutaire ou Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association. Cette assemblée Statutaire se réunit obligatoirement chaque année au cours du premier trimestre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

. Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association et la soumet à l'approbation de l’Assemblée.

. Le Trésorier Général rend compte de la gestion et soumet le bilan consolidé de l'association à l'approbation de l'Assemblée.

. Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au remplacement des membres sortants du Conseil d'administration.

ARTICLE 11

Assemblée Générale Extraordinaire

Des Assemblées Générales Extraordinaires sont réunies pour toute modification des statuts et peuvent l’être également autant de fois qu'il est nécessaire au fonctionnement de l’association.

Le Règlement Intérieur fixe les modalités de fonctionnement des Assemblées Générales Ordinaires et des Assemblées Générales Extraordinaires.

ARTICLE 12

Le règlement intérieur

Un règlement Intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 13

Dissolution de l’association

En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 10 août 1901.

ARTICLE 14

Affiliation

L'association est affiliée à la Fédération Nationale des Pensionnés de la Marine Marchande.

ARTICLE 15

Formalités

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes formalités de déclaration et de publicité prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

ARTICLE 16

Conclusion

Les présents statuts de l'Association des Pensionnés de la Marine Marchande et de la Pêche d’Aquitaine et Nord-Espagne, dont le sigle est « APMMP » adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2019, se substituent aux précédents statuts adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2014.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 1

Objet

Le présent règlement intérieur est établi conformément à l'article 12 des statuts. Ce règlement fixe les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 2

Territoire de l’association

Le territoire de l’association couvre les départements du sud de la région Nouvelle-Aquitaine, et les départements limitrophes où il n'y a pas encore d'association des pensionnés de la Marine Marchande, ainsi que les provinces du Nord de l’Espagne.

ARTICLE 3

Durée

Chaque exercice commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de l'année en cours.

ARTICLE 4

Conseil d’administration

Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée générale. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale.

- Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

- Il fixe le montant des cotisations.

- Il peut convoquer à toutes ses réunions, à titre consultatif, tout membre de l'Association dont il juge utile la présence ; le Conseil d'Administration peut également donner mandat, pour un objet déterminé, à toute personne de son choix.

- Les délibérations du Conseil ne sont valables que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés et parmi eux, trois membres du bureau dont le Président ou 1 Vice-président.

- Les décisions sont prises, par vote à main levée, à la majorité des membres présents.

- Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à le demande d'un des membres présents.

- Il est tenu un procès-verbal de chaque séance du Conseil d'Administration qui est signé par le Président et le secrétaire de séance. Il est approuvé à la réunion suivante du Conseil et archivé par le Secrétaire Général de l'Association. Un registre est tenu à la disposition des membres de l'Association au siège social.

ARTICLE 5

Bureau de l’association

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue un bureau composé de :

Un Président,

Deux Vice-présidents dont si possible une Représentante des veuves,

Un Trésorier général et un Trésorier adjoint,

Un Secrétaire général et un Secrétaire adjoint,

et éventuellement d'autres membres selon son choix.

Le bureau est élu pour 3 ans, les membres sortants sont toujours rééligibles.

En cas de vacance au sein du bureau, le Conseil procède au remplacement dans les meilleurs délais ; le mandat du remplaçant prend fin à l'échéance du mandat du membre qu'il remplace.

Le bureau de l'Association se réunit aussi souvent que nécessaire, des réunions supplémentaires peuvent se tenir, soit sur convocation du Président, soit à la demande de 1/3 des membres du bureau.

Pour que le bureau puisse délibérer valablement, 2/3 au moins de ses membres doivent être présents ou représentés ainsi que le Président ou à défaut un vice-président.

. Les décisions sont prises à main levée, à la majorité simple. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

. Il est tenu procès-verbal des réunions du bureau. Chaque procès-verbal est signé du Président et du secrétaire de séance.

Les problèmes d'urgence ou de gestion courante peuvent être examinés par un bureau restreint comprenant le Président, le Secrétaire et le Trésorier général.

ARTICLE 6

Les fonctions des membres du bureau

LE PRESIDENT

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

. Il convoque et préside les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration et du bureau.

. Il ordonne les dépenses. Il ouvre les comptes bancaires et postaux.

. Il peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, donner mandat à un autre membre du Conseil d'Administration pour exercer certaines fonctions, ou lui déléguer sa signature pour des objets déterminés.

. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé, en tous pouvoirs par un des vice-présidents.

. Le Président est membre de droit du Conseil Fédéral.

LE SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. . Il rédige les procès-verbaux des réunions et des assemblées générales et en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles concernant la comptabilité.

Il tient les registres spéciaux prévus par l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites.

LE TRESORIER GENERAL

Le Trésorier général est Chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association.

Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l'Association.

IL a de plein droit délégation de signature du Président pour faire fonctionner les comptes courants de l'association et des sections.

. Il tient comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à la Commission des Finances.

. Il fait approuver par l'Assemblée Générale le bilan de sa comptabilité.

ARTICLE 7

La commission des finances

Présidée par un vice-président, elle est composée du trésorier général et des trésoriers de chaque section.

Elle a pour mission de vérifier la comptabilité de l'association et des sections.

Elle veille à la bonne gestion de l'Association et des sections

La commission doit se réunir tous les ans en début d’année dès que les comptes des sections sont connus, et avant le conseil d’administration qui précède l’assemblée générale statutaire :

- Pour fixer le montant des cotisations et le proposer au conseil d’administration.

- Pour fixer la dotation de chaque section à l’association.

ARTICLE 8

Territoire de l’association

Les membres de l'Association sont regroupés en secteurs appelés « SECTIONS ».

. Chaque section est administrée sous l’autorité du Conseil d'Administration de l'Association, par un bureau comprenant : un président, un vice-président, une représentante des veuves, un secrétaire, un trésorier. Le bureau seul responsable devant le Conseil d'Administration, peut s'adjoindre toute personne dont il estime le concours utile.

. Si dans une section le bureau n'a pu être installé, l'administration en est provisoirement confiée à un ou deux membres désignés par le bureau de l'Association ; les fonctions de ces responsables cesseront dès la mise en place du bureau de la section.

. Si le fonctionnement d'une section se trouve compromis, le Conseil d'Administration de l’association prononce la dissolution du bureau de cette section, charge provisoirement un ou deux membres du Conseil de son administration et convoque une assemblée générale de la dite section en vue de l'élection d'un nouveau bureau.

ARTICLE 9

Responsabilité d’une section

Dans les limites imparties par les statuts de l'association et du présent Règlement, le rôle du bureau d'une section consiste à :

1-Faire connaître l'Association à tous ceux qui peuvent en faire partie ;

2-Susciter des réunions locales et des manifestations ;

3-Assurer des permanences ;

4-Recueillir et transmettre au bureau de l'association les adhésions et les cotisations ;

5-Appliquer et faire appliquer les instructions et règlements établis par la fédération Nationale et l’Association ;

6-Signaler les décès d'adhérents.

ARTICLE 10

Finance des sections et de l’association

Chaque section tient sa comptabilité propre mais en reste responsable devant le Conseil d'Administration.

Afin de permettre à la Commission des Finances de présenter la comptabilité générale au Conseil d'Administration avant l'Assemblée Générale, les sections adresseront au trésorier Général, leur comptabilité de l'exercice passé arrêtée au 31 décembre, avant le 31 janvier.

Chaque section est titulaire d'un compte dont le Trésorier Général a la signature.

Finance des sections :

Dans chaque section, il est constitué une caisse alimentée par :

- Les cotisations, dons et legs mentionnés à l’article 7 des statuts.

- Les ressources liées au résultat des manifestations qu’elles peuvent organiser.

Finance de l’association :

Suivant l’article 7 des statuts, la commission des finances procèdera à l’évaluation de ce que chaque section devra reverser au trésorier général de l’association pour assurer son bon fonctionnement.

ARTICLE 12

Organisation des assemblées générales

ASSEMBLEES GENERALE STATUTAIRE :

Les convocations des Assemblées générales sont envoyées au moins 20 jours avant la date prévue de l'assemblée générale statutaire, par lettre individuelle indiquant : la date, le lieu ainsi que l'ordre du jour.

. Les membres empêchés peuvent se faire représenter, mais un membre présent ne peut avoir plus de deux mandats, soit trois voix y compris le sienne.

. Les assemblées générales statutaires sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

ASSEMBLEES GENERALE EXTRAORDINAIRE :

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans les délais les plus brefs, mais ne peut délibérer que si 1/6^ème des membres de l'Association, à jour de leur cotisation sont présents ou représentés. . Les décisions ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres présents.

. L'ordre du jour est porté sur la convocation et adopté par le Conseil d'Administration de l'Assemblée générale extraordinaire.

PROCES VERBAUX :

Les délibérations des Assemblées générales statutaires et extraordinaires sont transcrites dans le registre spécial des procès-verbaux (article 5 de la loi de 1901), et signées par le Président et le Secrétaire.

Le registre des procès-verbaux est tenu à la disposition des membres de l'Association.

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Le Secrétaire Général Le Trésorier Général Le Président

Jean Lataste Yves Aubry Bernard Giland